Accord UE/Etats-Unis: coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
OBJECTIF : conclure un accord entre les États-Unis et l'UE concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/107/UE du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.
CONTEXTE : le 12 juillet 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre les États-Unis et l’UE concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.
Les négociations ont abouti et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2011.
Il convient maintenant de l’approuver au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, y compris ses annexes, est approuvé au nom de l’Union.
Portée de l’accord : avec l’apparition de nouvelles applications et fonctionnalités, les équipements de bureau représenteront une part croissante de la consommation énergétique. Afin que l’Union atteigne l’objectif consistant à réduire sa consommation d’énergie de 20% par rapport aux prévisions pour 2020, objectif entériné par le Conseil européen de printemps de 2007, l’efficacité énergétique des équipements de bureau doit encore être optimisée.
À ce jour, le principal moyen d'accroître l'efficacité énergétique des équipements de bureau a été le programme Energy Star pour l'UE. Il a été créé par l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) et est mis en œuvre dans l'UE sur la base d'un accord entre les États-Unis et l'Union européenne, qui a été renouvelé en 2006 pour une période de 5 ans. Depuis 2008, le programme est renforcé par le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, modifié dernièrement par le règlement (UE) N° 174/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Étant donné que les fabricants qui participent au programme Energy Star pour l’Union européenne sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises, l’enregistrement des produits dans l’Union devrait rester une procédure légère et continuer à reposer sur l’autocertification. Ce système devrait aller de pair avec un meilleur contrôle de l’application du programme Energy Star pour l’Union européenne de la part de la Commission, en coopération avec les États membres.
Gestion et mise en œuvre de l’accord : vu que les équipements de bureau représentent un marché en évolution rapide, il est essentiel de réévaluer fréquemment les possibilités de maximiser les économies d’énergie et les avantages écologiques induits en stimulant l’offre et la demande de produits énergétiquement efficaces. Il est donc nécessaire d’habiliter la Commission, assistée d’un comité consultatif de l’Union composé de représentants nationaux et de représentants de toutes les parties intéressées, à réévaluer et à adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l’accord. La commission technique instituée par l’accord sera responsable du réexamen de la mise en œuvre de celui-ci.
Organe de gestion : en vertu de l’accord, les États-Unis et l’Union doivent chacun désigner un organe de gestion responsable pour la mise en œuvre de l’accord. À cet effet, l’Union désignera la Commission en tant qu’organe de gestion.
Des procédures internes à l’Union sont également prévues pour assurer le bon fonctionnement de l’accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 27 mars 2013.