Journal officiel de l'Union européenne: publication électronique

OBJECTIF : assurer un meilleur accès au droit de l'Union européenne et permettre d'utiliser l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne comme une source officielle et authentique.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n ° 216/2013 du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne.

CONTENU : le règlement prévoit que, en règle générale, seul le Journal officiel de l'UE publié sous forme électronique est authentique et produit des effets juridiques. L’édition électronique du Journal officiel doit être mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée. Sa consultation doit être gratuite.

S’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison d’une interruption imprévue et exceptionnelle du système informatique de l’Office des publications, le système informatique doit être rétabli dès que possible.

Lorsqu’il est nécessaire de publier le Journal officiel quand le système informatique de l’Office des publications n’est pas opérationnel en raison d’une interruption du système informatique, seule l’édition imprimée du Journal officiel fera foi et produira des effets juridiques.

En ce qui concerne l’édition électronique du Journal officiel, l’Office des publications sera responsable notamment : i) de sa publication et de la garantie de son authenticité; ii) de la mise en service et de l’administration du système informatique servant à établir l’édition électronique du Journal officiel, et sa maintenance, ainsi que la mise à niveau en fonction des futures évolutions techniques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2013.