Conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins; hareng à des fins industrielles

OBJECTIF : actualiser le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, en vue de garantir le maintien d'une conservation et d'une gestion appropriées des ressources biologiques marines.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe.

CONTENU : à la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les mesures techniques de conservation ne peuvent plus être établies à titre transitoire dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche, étant donné que ces mesures techniques doivent être adoptées suivant la procédure législative ordinaire (codécision). Afin d'assurer le maintien d'une conservation et d'une gestion appropriées des ressources biologiques marines, il convient d'actualiser le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en y incorporant les mesures techniques transitoires concernées.

En conséquence, le présent règlement consiste à éviter une interruption des mesures techniques en question à la fin de 2012, qui aurait des conséquences négatives sur la conservation des stocks concernés et des incidences sur l’écosystème. Il vise à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne ces mesures en attendant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) qui est en cours. La probabilité que ce nouveau cadre ne sera pas instauré avant la fin de 2012 justifie que l'application de ces mesures techniques transitoires soit prolongée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/03/2013.

APPLICATION : à partir du 01/01/2013.