Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: cadre pluriannuel pour 2013-2017
OBJECTIF : établir un nouveau cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017.
ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 252/2013/UE du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017.
CONTEXTE : le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue opérationnelle le 1er mars 2007.
Conformément à ce règlement, les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence sont déterminés au moyen d'un cadre pluriannuel de 5 ans. Celle-ci accomplit les tâches décrites dans le cadre de ces domaines thématiques.
Sachant que le cadre pluriannuel de l’Agence arrive à échéance fin 2012, il convient de prévoir un nouveau cadre pluriannuel pour la période 2013-2017.
CONTENU : avec la présente décision, un nouveau cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est institué pour la période 2013-2017.
Dans ce contexte de nouveaux domaines thématiques sont prévus :
- l’accès à la justice;
- l’aide aux victimes de la criminalité, y compris l’indemnisation des victimes de la criminalité;
- le secteur de la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
- l’intégration des Roms;
- la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
- les droits de l’enfant;
- les discriminations fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
- l’immigration et l’intégration des migrants, les visas et les contrôles aux frontières ainsi que l’asile;
- le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Complémentarité et coopération avec d'autres organismes : l'Agence sera chargée d’assurer la coopération et la coordination appropriées avec les organes, organismes et agences compétents de l'Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile, selon les conditions strictement énoncées règlement (CE) n° 168/2007 de base.
Celle-ci pourra traiter des questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux relevant de la discrimination fondée sur le sexe, la race, etc., compte tenu du fait que la collecte de données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux discriminations fondées sur le sexe incombe à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle pourra également coopérer avec l’Institut conformément à l’accord de coopération conclu le 22 novembre 2010.
Elle pourra également coopérer avec :
- la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ;
- l’Agence FRONTEX ;
- le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA),
- le réseau européen des migrations,
- EUROJUST,
- EUROPOL,
- le CEPOL et
- l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT).
La coopération avec ces organismes sera limitée aux activités relevant des domaines thématiques énoncés à la décision.
Des dispositions sont également prévues pour garantir que l’Agence :
- respectera les règles applicables à la protection des données à caractère personnel ;
- coordonnera son action avec celle du Conseil de l'Europe comme prévu actuellement au règlement (CE) n° 168/2007.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 10 avril 2013. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013.