Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers: augmentation du taux de cofinancement de l'Union
OBJECTIF : augmenter le taux de cofinancement octroyé par le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 258/2013/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
CONTEXTE : la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil a créé le Fonds européen pour les réfugiés, la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, le Fonds européen pour le retour, et la décision 2007/435/CE du Conseil, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires». Ces décisions prévoient différents taux de cofinancement par l'Union pour les actions financées par les Fonds.
La crise financière mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte à la croissance économique et à la stabilité financière, et ont ainsi fortement détérioré les conditions financières, économiques et sociales dans plusieurs États membres. Certains d'entre eux connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés, notamment en ce qui concerne leur stabilité financière et économique, ce qui conduit à une détérioration de leur déficit et de leur dette et met en péril leur croissance économique, ces effets étant encore amplifiés par la situation économique et financière internationale.
Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes adoptés au titre des Fonds institués par le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» revêt une importance particulière, car elle constitue un moyen d'injecter des capitaux dans l'économie. Ces Fonds sont en outre indispensables pour aider les États membres à affronter d'importants défis en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures, tels que l'élaboration d'une politique globale de l'Union en matière d'immigration, pour renforcer la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union et la création d'un régime d'asile européen commun.
En conséquence, afin de permettre aux États membres d’accéder plus facilement aux financements de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières extérieures et de les mettre en œuvre, il est prévu de modifier le taux de cofinancement actuellement applicable au titre des Fonds, pour les États membres en situation d’instabilité financière.
Á noter que la présente décision est étroitement liée à un autre texte visant à prévoir le même type de modification pour le Fonds pour les frontières extérieures.
CONTENU : avec la présente décision, il est prévu de majorer le taux de cofinancement par l'Union d'un montant correspondant à vingt points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement actuellement applicable au titre des Fonds, pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
L'objectif est de faire en sorte que les États membres bénéficiant d'un mécanisme d'aide financière (ou tout autre État membre susceptible d'être concerné par cette aide à l'avenir) continuent à exécuter sur le terrain les programmes adoptés au titre des Fonds qui font partie du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires".
Procédure : tout État membre souhaitant bénéficier du taux de cofinancement majoré devra adresser une déclaration écrite à la Commission, accompagnée de son projet de programme annuel ou projet de programme annuel révisé. Dans sa déclaration, l'État membre concerné devrait mentionner la décision du Conseil concernée ou toute autre décision pertinente en vertu de laquelle il peut bénéficier du taux majoré de cofinancement par l'Union.
Sur le plan technique, les modifications visent toutes à faire en sorte que la contribution de l'Union puisse être majorée de 20 points de pourcentage, si l'État membre remplit les conditions requises (ex. : i) s’il bénéficie d’une assistance financière à moyen terme conformément au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres; ii) s’il bénéficie d’une assistance financière en application du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière ou d’une assistance financière par d'autres États membres de la zone euro; iii) s’il bénéficie d’une assistance financière conformément au Fonds européen de stabilité financière ou du traité instituant le mécanisme européen de stabilité).
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision. En revanche, le Danemark ne participera pas à l'adoption de la présente décision et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application, conformément aux textes des traités et protocoles pertinents.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.03.2013.