Budget général 2013: toutes sections, deuxième version

OBJECTIF : adoption définitive du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013.

ACTE LÉGISLATIF : 2013/102/UE, Euratom.

CONTENU : le 12 décembre 2012, le Parlement européen a voté l'adoption du budget 2013 de l'UE. Celui-ci correspond à l'accord conclu avec les représentants du Parlement et ceux de la Commission aux termes des négociations menées par la présidence chypriote lors du trilogue du 29 novembre 2012. Il permettra d’éviter de recourir au système des "douzièmes provisoires" qui aurait eu une incidence défavorable sur la mise en œuvre des politiques et des programmes clés de l’Union européenne.

La problématique des crédits de paiements : l'accord prévoit des ressources supplémentaires dans le cadre du budget de l'UE pour 2012 afin de remédier à l'insuffisance des crédits de paiement et, dans le budget de l'UE pour 2013. Il met l'accent sur les dépenses affectées à des mesures favorables à la croissance et à l'emploi, tout en tenant compte des efforts d'assainissement budgétaire des États membres. L'insuffisance des crédits de paiement dans le budget de l'UE pour 2012 est comblée par le budget rectificatif n° 6 pour 2012, qui a pour effet d'augmenter de 6 milliards EUR le niveau des paiements pour cette année. En outre, des redéploiements supplémentaires entre différentes lignes budgétaires ont été approuvés pour un montant de 100,43 millions EUR.

Dans une déclaration commune, le Parlement et le Conseil demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 se révèlent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial). Un autre budget rectificatif pourrait également se révéler nécessaire à la mi-octobre 2013 pour tenir compte des derniers chiffres actualisés concernant les crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et à ceux affectés au développement rural dans le cadre de la rubrique 2 (ce budget rectificatif pouvant se révéler nécessaire dès la mi-2013). Dans ce contexte, tout devra être fait pour permettre à ce budget d’être adopté rapidement afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement et éviter toute évolution anormale des engagements restant à liquider ("RAL").

En tout état de cause, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent qu'il leur incombe conjointement de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.

Une autre déclaration commune évoque également la problématique des crédits de paiement pour 2012 et l’adoption parallèle du budget rectificatif n° 6/2012 (dont le montant a été réduit de 2,9 millions EUR par rapport à la proposition de la Commission). Ici encore, la Commission est appelée à présenter dans les premiers mois de l'année 2013 un projet de budget rectificatif visant uniquement à couvrir les demandes en suspens pour l'année 2012.

Éléments de procédure : les négociations relatives à un premier projet de budget pour 2013, présenté par la Commission au printemps, avaient échoué au sein du comité de conciliation budgétaire. En conséquence, et en application de l'article 314, paragraphe 8 du TFUE, la Commission a présenté, le 23 novembre 2012, un nouveau projet de budget pour le même exercice, lequel a constitué la base de l'accord budgétaire finalement obtenu entre le Parlement européen et le Conseil.

Le budget 2013, en quelques chiffres : le budget 2013, se présente globalement comme suit :

• montant total des paiements : 132,84 milliards EUR. Cette somme correspond à 0,99% du revenu national brut (RNB) de l'UE et représente une augmentation de 2,4% par rapport au budget de l'UE pour 2012, tel que modifié par les budgets rectificatifs n° 1 à 5.
• montant total des engagements : 150,90 milliards EUR (+1,6%). Ce montant laisse une marge globale de 2,5 milliards EUR sous les plafonds de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

Principales priorités budgétaires : pour 2013, le budget de l’UE se concentre sur deux grandes priorités : le renforcement de la croissance économique et la création d’emplois, qui ne peuvent être atteints parallèlement à l’assainissement budgétaire qu’à travers les investissements en faveur de la croissance. Le budget de l’UE complète les efforts nationaux à cet égard, en investissant dans les domaines prioritaires définis dans la stratégie Europe 2020 adoptée par les États membres. Á titre indicatif, 64,5 milliards EUR seront directement consacrés aux initiatives phares de la stratégie Europe 2020, ce qui représente une augmentation de 2,7% par rapport à 2012.

Le budget 2013 tient également compte du contexte économique difficile et des contraintes qui pèsent sur les budgets nationaux. Il prévoit un gel des dépenses futures et met nettement en avant les économies et l’efficacité des dépenses.

Le cadre financier pluriannuel actuel touchant à sa fin en 2013, il a fallu inclure dans le budget les paiements en faveur des programmes qui arrivent à leur terme. Ces contributions sont essentielles pour de nombreux États membres puisqu’elles sont destinées à des projets d’infrastructure essentiels.

Le budget 2013 - Montants rubrique par rubrique :

• Rubrique 1 : CROISSANCE DURABLE : cette rubrique est affectée d'un montant record de 70,63 milliards EUR en engagements et de quelque 59 milliards EUR en crédits pour paiement pour stimuler l'économie européenne. Elle inclut 2 sous-rubriques spécifiques qui couvrent 46,8% du budget :
• • 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi : · les engagements ont été fixés à 16,1 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 2 millions EUR sous le plafond du CFP. Ces montants seront affectés au programme d'éducation et de formation tout au long de la vie (y compris ERASMUS), le reste devant notamment servir à renforcer les ressources des trois nouvelles agences chargées de la surveillance des marchés financiers. Les paiements ont été fixés à 11,9 milliards EUR. Le programme «éducation et formation tout au long de la vie bénéficiera d'un milliard EUR et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) se voit attribuer un montant total de 435 millions EUR. Cette rubrique concentre également les grands programmes comme le 7e programme-cadre pour la recherche et de développement (7e PC) et les réseaux transeuropéens. D’autres mesures se rapportent au marché intérieur, aux statistiques, aux services financiers, à la fiscalité, à l’Union douanière et à la lutte contre la fraude.
  • 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi : avec 54,5 milliards EUR en engagements et quelque 47,2 milliards EUR en paiements, cette sous-rubrique concentre les actions structurelles de l'Union et la politique environnementale et d'aménagement du territoire. La marge laissée sous le plafond de cette sous-rubrique est de 15,4 milliards EUR. Les paiements s'élèvent à 47,2 milliards EUR. La rubrique concentre l’ensemble des dépenses liées aux Fonds structurels, c’est-à-dire le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Les Fonds structurels bénéficieront de 42,1 milliards EUR en 2013, tandis que le budget des projets du Fonds de cohésion s’élèvera à 12,4 milliards EUR. En application d’une décision du Conseil européen, l’argent qui n’est pas alloué aux Fonds structurels pourra être utilisé par les États membres pour soutenir leurs efforts de lutte contre le chômage des jeunes et d’aide aux PME.

• Rubrique 2 - CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES : les engagements de la rubrique 2 ont été fixés à 60,15 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 1,1 milliard EUR. Les paiements ont été fixés à 57,5 milliards EUR. Par rapport à 2012, le budget alloué à cette rubrique a augmenté de 332 millions EUR. Ce montant couvre les dépenses relatives au marché et les aides directes (pour une somme de 44 milliards EUR environ), le soutien au développement rural, les affaires maritimes et la pêche, l’environnement et l’action pour le climat, ainsi que d’autres actions et programmes. L’action pour le climat est une priorité essentielle pour l’Union européenne, qui demeure à la pointe des actions visant à protéger la planète. Á titre d’exemple, on citera les crédits du programme LIFE+, doté d’un budget de 366,6 millions EUR pour 2013. Ces crédits financeront des mesures liées à l’utilisation efficace des ressources. Le but est de renforcer la protection de la nature et la biodiversité, de réduire la production de déchets et les émissions de gaz à effet de serre, de développer des technologies propres et d’améliorer la gestion de la qualité de l’air.

• Rubrique 3 : CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE : cette rubrique atteint 1,4% du budget de l'Union avec 2,1 milliards EUR en engagements et 1,5 milliard en paiements. Cette rubrique comporte les deux sous-rubriques suivantes (à l'exclusion du Fonds de solidarité de l'Union) :
• • Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice : 1,4 milliard EUR en engagements. Cette sous-rubrique couvre les activités et les projets dans les domaines tels que la solidarité et la gestion des flux migratoires, les droits fondamentaux et la justice, ainsi que la sécurité et la protection des libertés. Un budget de 53,7 millions EUR sera consacré au programme destiné à prévenir et combattre la criminalité, domaine qui englobe la répression, la coopération transfrontalière, les échanges d’informations et la formation au sein des services répressifs, ainsi que la protection des témoins et des victimes.
  • Rubrique 3b - Citoyenneté avec 707 millions EUR en engagements. Ce budget contribue à plusieurs initiatives phares de la stratégie Europe 2020, notamment «Jeunesse en mouvement», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», la «Plateforme européenne contre la pauvreté» et «Une Union de l’innovation». Seront également financés des programmes revêtant une importance cruciale pour les citoyens européens: l’accès aux biens et aux services de base, la promotion de la culture et de la diversité européennes, la protection civile, la communication avec les citoyens, MEDIA 2007 et d’autres actions et programmes.

• Rubrique 4 - L'UE-PARTENAIRE MONDIAL : les engagements ont été fixés à 9,6 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 276 millions EUR ; les paiements ont été fixés à 6,3 milliards EUR. Cette rubrique finance un certain nombre d’activités dans les pays tiers. Elle inclut également le financement de missions de gestion des crises et de maintien de la paix dans de nombreuses régions du monde. En 2013, le montant de cette rubrique sera mis à disposition pour financer entre autre l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l’instrument de financement de la coopération au développement (DCI). Cette rubrique finance également des initiatives comme le programme SPRING (aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive) dans les pays du Printemps arabe qui font preuve d’une réelle volonté de réforme démocratique. Une large place est en outre accordée à l’application des principes énoncés en 2005 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement.
• Rubrique 5 - ADMINISTRATION : pour 2013, le total des dépenses administratives de l’ensemble des institutions européennes est fixé à 8,4 milliards EUR. Dans un contexte qui impose à la plupart des administrations publiques des réductions de coûts rigoureuses et une efficacité maximale, le budget 2013 de l’UE prévoit une réduction de 1% des effectifs, réduction qui s’inscrit dans un effort visant à réduire de 5% le personnel de toutes les institutions de l’UE sur une période de 5 ans. À cet égard, il sera fait abstraction d’une demande limitée de personnel supplémentaire destinée à faire face à l’adhésion de la Croatie à compter du 1^er juillet 2013. Toutes les activités nouvelles non liées à l’élargissement seront couvertes au moyen de gains d’efficacité et de redéploiements. Conformément à une déclaration commune adoptée en marge du budget, le Parlement européen et le Conseil ont également décidé de ne pas tenir compte à ce stade de l'incidence budgétaire de l'adaptation des rémunérations de 2011 dans le budget 2013. Ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour devait se prononcer en faveur de la Commission et, si tel est le cas, dès qu'elle se sera prononcée, de présenter un projet de budget rectificatif consacré au financement, s'il y a lieu, de l'incidence de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son effet rétroactif sur les années précédentes et les éventuels intérêts de retard. Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à approuver un tel projet de budget rectificatif dès que possible et à fournir les crédits supplémentaires nécessaires sans porter atteinte aux priorités politiques.