Stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL) sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables en réponse à une communication de la Commission portant sur le même sujet.

La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Tout en constatant que les budgets nationaux étaient soumis à de graves pressions en raison de la forte intensification de la crise économique et financière, les députés déplorent les sévères coupes budgétaires réalisées dans les États membres qui ont poussé de nombreux retraités dans la pauvreté ou la menace de pauvreté. Ils recommandent dès lors l’instauration d'une approche de retraite "multipiliers", consistant en une combinaison :

• d'un système universel de retraite public par répartition ;
• de retraites professionnelles complémentaires par capitalisation résultant d'accords collectifs établis aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, ou résultant d'une législation nationale, accessible à tous les travailleurs ;
• d’une retraite individuelle relevant du troisième pilier et basée sur une épargne privée avec des mesures d'incitation équitables destinées aux travailleurs à faibles revenus, aux travailleurs indépendants et aux personnes dont le nombre d'années de contributions est incomplet du point de vue du régime de pension lié à leur emploi.

Sachant que les régimes publics de retraite du premier pilier restent la principale source de revenus pour les retraités, les députés regrettent que, dans le livre blanc, la Commission n'accorde pas, quand il s'agit de combattre la pauvreté au grand âge, l'importance qui convient au moins aux régimes publics du premier pilier, d'accès universel.

Dans ce contexte, les États membres sont appelés à continuer de mettre en place :

• des stratégies de marché du travail plus actives et plus inclusives pour diminuer le ratio de dépendance économique entre les personnes inactives et les personnes au travail,
• des réformes de leurs systèmes du premier pilier, en tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie afin de garantir un niveau de vie décent et une indépendance économique pour les personnes âgées.

Relever les taux d'emploi et équilibrer le temps passé au travail et la retraite : constatant que le taux d'emploi des personnes entre 55 et 64 ans n'était que de 47,4%, et de 40,2% pour les femmes, les députés appellent les États membres à lier plus étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes. Ils recommandent également aux États membres de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite.

Les députés soulignent au passage que l'idée qui se cache derrière les systèmes de retraite anticipée, à savoir permettre aux travailleurs plus âgés de partir à la retraite anticipativement afin de libérer des postes pour les jeunes, s'est avérée, par expérience, fausse puisque les États membres affichant les plus hauts taux d'emploi parmi les jeunes sont également ceux qui enregistrent les taux d'emploi les plus élevés parmi les travailleurs plus âgés.

Développer des épargnes-retraite complémentaires privées : tout en se réjouissant de l'appel lancé dans le livre blanc pour le développement de retraites par capitalisation et de retraites professionnelles complémentaires accessibles à tous les travailleurs, les députés soulignent que la Commission devrait plutôt recommander des épargnes-retraite professionnelles collectives, complémentaires fondées sur la solidarité, de préférence résultant d'accords collectifs et établies aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, car elles créent une solidarité au sein des générations et entre elles, contrairement aux systèmes individuels. Les députés demandent également aux États membres et aux institutions en charge des systèmes de pension d'informer convenablement les citoyens de leurs droits à pension accumulés afin qu'ils soient capables de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les futures épargnes-retraite complémentaires. Les États membres sont également appelés à rédiger et à appliquer des règles strictes de communication concernant les coûts de gestion, les risques et les retours sur investissement des fonds de pension existant sur leur territoire.

Retraites des travailleurs mobiles : constatant le manque de mobilité des travailleurs entre les États membres (à peine 3% seulement des ressortissants de l'Union en âge de travailler), les députés invitent la Commission et les États membres à créer et maintenir des services de suivi efficaces, si possible sur le web, qui permettent aux citoyens de suivre leurs droits à pension liés ou non à leur emploi et, ainsi, de prendre des décisions opportunes en toute connaissance de cause concernant les épargnes-retraite complémentaires individuelles (troisième pilier). Ils se réjouissent du projet pilote de la Commission en la matière qui devrait être complété par une évaluation d'impact sur les avantages qu'il y aurait à fournir aux citoyens européens une information sur leur pension consolidée. Ils considèrent par ailleurs que les services de suivi des retraites, une fois finalisés, devraient idéalement couvrir non seulement les retraites professionnelles mais aussi les régimes du troisième pilier et les informations individualisées sur les droits du premier pilier.

Réexamen de la directive IRP : les députés rappellent que l'objectif de la révision de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) devrait être de maintenir des retraites professionnelles en Europe adéquates, viables et sûres, en créant un environnement qui continue de stimuler la progression du marché national et du marché intérieur dans ce domaine. Les députés font une série d’observations à cet effet de manière à renforcer les mesures de sauvegarde existantes de sorte que l’on applique le principe "mêmes risques, mêmes règles" au sein de chaque régime national et de chaque pilier.

Protection des retraites professionnelles des salariés en cas d'insolvabilité : sur la question de l'insolvabilité, les députés estiment qu’il convient de garantir systématiquement les droits visés à l'article 8 de la directive 2008/94/CE dans les États membres. Cette disposition prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs salariés ayant déjà quitté l’entreprise à la date de la survenance de l’insolvabilité, en ce qui concerne leurs droits acquis, notamment leurs droits en matière de prestation de vieillesse existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale. Ils appellent la Commission à réaliser une synthèse exhaustive des régimes et des mesures de protection au niveau national et, si des insuffisances sont relevées lors de cette évaluation, à présenter de meilleures propositions au niveau européen pour assurer la mise en place dans l'ensemble de l'Union de mécanismes totalement fiables pour une protection simple, peu onéreuse et proportionnée des droits à pension professionnelle.

Épargnes-retraite complémentaires du troisième pilier : les députés estiment qu'il convient d'évaluer les bonnes pratiques et d'avancer des propositions visant à optimiser les mesures d'incitation à l'épargne-retraite privée, notamment pour les personnes qui ne seraient pas en mesure autrement de se constituer une retraite suffisante.

Ils recommandent que :

• une enquête soit menée au niveau national sur les limites fixées aux frais juridiques lors de la conclusion et de la gestion du contrat, ou encore lors du changement de prestataire ou de la modification du type de contrat, et que des propositions soient faites à cet égard ;
• des codes de conduite relatifs à la qualité et à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre du troisième pilier soient prévus afin renforcer l'attrait des régimes de retraite du troisième pilier.

Suppression des obstacles transfrontaliers liés aux impôts et aux contrats pour les investissements en matière de pension : la Commission et les États membres sont appelés à trouver un accord, notamment sur la façon d'éviter la double imposition et la double non-imposition dans le domaine de retraites transnationales.

Égalité entre les hommes et les femmes : les députés rappellent le défi que constitue le genre en matière de pensions, constatant au passage que 22% des femmes de plus de 75 ans se trouvent actuellement sous le seuil de pauvreté dans l'Union. Dans ce contexte, les députés demandent que les systèmes de pension publics du premier pilier assurent au minimum un niveau de vie digne pour tous. Ils estiment enfin que l'égalisation de l'âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes doit s'accompagner de politiques efficaces afin d'assurer le respect du principe "à travail égal, salaire égal", et de la conciliation entre la vie professionnelle et les soins aux personnes dépendantes.