Code des douanes communautaire: date d'application
OBJECTIF : reporter la date limite pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (modification du règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) est entré en vigueur le 24 juin 2008, mais il ne deviendra applicable qu'une fois que ses dispositions d’application seront applicables et à partir du 24 juin 2013 au plus tard.
Le 20 février 2012, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant le code des douanes de l’Union; il s'agit d'une refonte du règlement (CE) n° 450/2008, abrogeant et remplaçant celui-ci avant la date prévue fixée pour son application. Les institutions sont sur le point de parvenir à un accord politique sur le texte final du règlement. Toutefois, la procédure législative ordinaire ne pourra pas être achevée à temps pour que le règlement de refonte puisse être adopté et entrer en vigueur avant la date limite du 24 juin 2013.
A titre de mesure d’urgence pour éviter de graves difficultés concernant le cadre juridique de l’Union régissant les douanes, la Commission considère que la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008 peut être reportée, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour mener à bien le processus d’adoption du code des douanes de l’Union.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition ne modifie pas le contenu du règlement (CE) n° 450/2008, mais vise uniquement à reporter sa date d’application, afin de tenir compte du temps nécessaire au Parlement européen et au Conseil pour mener à bien la procédure législative visant à abroger ledit règlement et à le remplacer par un nouveau règlement établissant le code des douanes de l’Union. Par conséquent, une analyse d’impact n’est pas justifiée.
BASE JURIDIQUE : articles 33, 114 et 207, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition consiste à reporter du 24 juin 2013 au 1er novembre 2013 la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.