Politique commune de la pêche PCP: contrôle, participation financière, 2004-2005

OBJECTIF : définir les conditions dans lesquelles la Communauté peut accorder une participation financière aux États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/465/CE du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres. CONTENU : la décision proroge la décision actuelle (qui a expiré fin 2003) pour une période de deux ans, eu égard au fait que la structure d'inspection conjointe pourrait devenir opérationnelle au début de l'année 2006. Elle doit permettre, entre autres, de financer les décisions en matière de contrôle qui ont fait l'objet d'un accord dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et de parfaire les structures de surveillance des dix nouveaux États membres. Les délégations allemande et suédoise se sont abstenues. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission un programme annuel de contrôle de la pêche précisant: les objectifs du programme; les ressources humaines disponibles; les ressources financières disponibles;le nombre de navires et d'avions disponibles; une liste des projets pour lesquels une participation financière est demandée; la dépense globale prévue pour réaliser les projets; le calendrier prévu pour l'achèvement de chaque projet; une liste des indicateurs qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du programme. Tous les États membres doivent soumettre leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004 en ce qui concerne l'année 2004 et pour le 31 janvier 2005 en ce qui concerne l'année 2005. Les projets pour lesquels une participation financière est demandée concernent une ou plusieurs des actions suivantes: - acquisition et installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que mise en place de réseaux informatiques permettant un échange de données efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche; - acquisition et installation à bord des navires de pêche de: dispositifs électroniques de localisation permettant aux navires d'être contrôlés à distance par un centre de surveillance de la pêche au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS); dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication permettant de transmettre des données à partir du navire; - projets pilotes sur les nouvelles technologies et leur mise en oeuvre aux fins du contrôle des activités de pêche; - programmes de formation et d'échanges de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche; - mise en oeuvre de programmes pilotes d'inspection et d'observation; - analyse coûts/avantages et évaluation des dépenses globales consenties par les autorités compétentes au titre du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche; - initiatives, comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à sensibiliser à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale; - acquisition et modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres. Le montant de référence financière pour l'exécution des actions pour lesquelles une assistance financière est prévue pour la période 2004-2005 est de 70 mios EUR. Les États membres devront communiquer à la Commission les informations lui permettant de vérifier l'utilisation qui a été faite de la participation financière et d'évaluer l'incidence des mesures prévues par la décision sur les activités de contrôle, d'inspection et de surveillance. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2004.�