Lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et les paradis fiscaux

OBJECTIF : proposer un plan d’action pour une lutte plus efficace de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales.

CONTEXTE : la fraude et l’évasion fiscales constituent un problème complexe qui exige une réponse coordonnée et pluridimensionnelle. La planification fiscale agressive est un autre problème qui requiert une attention urgente. Ce sont là des défis mondiaux auxquels aucun État membre ne peut faire face à lui seul.

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à concevoir sans tarder des moyens concrets de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d’ici juin 2012. En avril 2012, le Parlement européen a adopté une résolution réitérant la nécessité urgente d’agir dans ce domaine.

En réponse à ces demandes la Commission a adopté une communication le 27 juin 2012 exposant les moyens d’améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire la fraude et l’évasion fiscales. Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres.

Dans sa communication, la Commission a également annoncé qu’elle proposerait un plan d’action avant la fin de 2012, ainsi que des idées concrètes sur la manière de mieux lutter contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.

CONTENU : le présent plan d’action recense une série de mesures spécifiques qui peuvent être mises en place dès à présent et dans les années à venir. Il constitue également une contribution générale au débat international plus large sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine.

En substance, le plan d’action contient des mesures concrètes qui peuvent donner des résultats tangibles pour tous les États membres et soutenir plus particulièrement les dix États membres - Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Italie, Lituanie, Malte, Pologne et Slovaquie - auxquels des recommandations spécifiques sur la nécessité d’améliorer la perception de l’impôt ont été adressées dans le cadre du semestre européen 2012.

1) Initiatives de la Commission à faire progresser : la Commission rappelle qu’un certain nombre de mesures importantes ont déjà été prises et suggère une meilleure utilisation des instruments existants. Cela concerne notamment :

• la mise en œuvre du nouveau cadre pour la coopération administrative adopté par le Conseil;
• la correction des lacunes en matière de fiscalité de l’épargne ;
• la signature d’accords de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’UE et le Liechtenstein ainsi que l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins ;
• l’adoption des propositions de la Commission concernant le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et l’application facultative du mécanisme d’autoliquidation en matière de TVA ;
• la participation la plus large possible des États membres au forum de l’UE sur la TVA.

2) Nouvelles initiatives : comme première mesure immédiate, la Commission formule deux recommandations pour encourager les États membres à prendre des mesures rapides et coordonnées concernant des problèmes urgents.

- Recommandation n° 1 : encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

La Commission recommande que les États membres adoptent un ensemble de critères permettant d’identifier les pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et qu’ils appliquent une palette de mesures aux pays tiers selon qu’ils respectent ou non ces normes, ou qu’ils s’engagent à le faire. Parmi ces mesures figurent l’éventuelle inscription sur une liste noire des juridictions non conformes, la conclusion de conventions relatives à la double imposition et la renégociation ou la suspension de ces conventions.

Les États membres pourraient également envisager des détachements ponctuels d’experts pour aider les administrations fiscales des pays tiers qui s’engagent à se conformer aux normes minimales mais ont besoin d’une assistance technique.

- Recommandation n° 2 relative à la planification fiscale agressive : à l’heure actuelle, certains contribuables recourent à des structures complexes, parfois artificielles, qui ont pour effet de transférer leurs avoirs imposables dans d’autres juridictions, au sein de l’Union ou hors de celle-ci. En agissant de la sorte, ces contribuables tirent profit des incohérences des législations nationales pour s’assurer que certains revenus échappent entièrement à l’impôt ou exploitent les différences de taux d’imposition.

En vue de remédier à ces problèmes, la Commission recommande aux États membres d’insérer, dans les conventions relatives à la double imposition conclues avec d’autres États membres de l’Union et avec les pays tiers, une clause permettant de remédier à un type donné de double non-imposition. La Commission recommande également l’utilisation d’une règle générale anti-abus commune.

La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations.

3) Initiatives futures : parmi les autres initiatives prévues dans le plan d'action figurent, entre autres :

• la révision de la directive «mères-filiales» (2011/96/UE) de sorte que l’application de la directive n’entrave pas l’efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides ;
• le réexamen des dispositions anti-abus dans la législation de l’Union ;
• la promotion de l’échange automatique d’informations en tant future norme européenne et internationale en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal;
• l’établissement d’un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables;
• le renforcement de la coopération avec d’autres organes chargés de faire respecter la loi ;
• la promotion du recours aux contrôles simultanés et de la présence de fonctionnaires étrangers lors des contrôles ;
• la création d’un numéro d’identification fiscale (TIN) européen ;
• la définition de lignes directrices en matière de traçabilité des flux financiers ;
• le développement d’un portail web sur la fiscalité pour faciliter l’accès à des informations fiscales fiables dans les situations transfrontières;
• l’élaboration d’un fichier de contrôle type européen pour la fiscalité (Standard Audit File for Tax).

Au-delà de 2014, la Commission examinera la possibilité : i) d’élaborer une méthode pour la réalisation de contrôles conjoints par des équipes spécialisées de contrôleurs qualifiés ; ii) de développer l’accès mutuel direct aux bases de données nationales ; iii) d’élaborer un instrument juridique unique pour la coopération administrative relative à l’ensemble des impôts et taxes.

Suivi : afin de veiller à ce que les mesures décrites dans le plan d’action soient mises en œuvre, la Commission mettra en place un mécanisme de suivi et des tableaux de bord appropriés, incluant en particulier des échanges de vues réguliers au sein des comités et groupes de travail concernés, sur la base de questionnaires détaillés.