Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999

OBJECTIF : adopter les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève concernant l'enregistrement international des dessins et modèles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1891/2006/CE du Conseil modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (voir CNS/2005/0273), ainsi qu'un règlement en vue de donner effet à l'adhésion.

L'acte de Genève permet aux auteurs de dessins ou modèles d'obtenir la protection de ces dessins ou modèles dans un certain nombre de pays par un dépôt international unique. Au titre de l'acte de Genève, une demande internationale unique déposée auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) remplace donc toute une série de demandes qui, autrement, auraient dû être adressées à divers offices nationaux ou régionaux.

L'une des principales innovations de l'acte de Genève réside dans le fait que les organisations intergouvernementales qui possèdent un office régional chargé d'enregistrer les dessins et modèles avec effet sur le territoire sur lequel le traité constitutif de l'organisation est applicable, peuvent y adhérer. Cette innovation a été introduite dans l'acte de Genève dans le but précis de permettre à la Communauté d'adhérer au système d'enregistrement international après l'entrée en vigueur du système de dessins et modèles communautaires.

Le présent règlement énonce les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève. Les mesures donnant effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève sont ainsi incorporées dans le règlement sur les dessins ou modèles communautaires par la modification de dispositions existantes et l'addition d'un nouveau titre XI bis relatif à l'«Enregistrement international des dessins ou modèles ».

Le règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'acte de Genève en ce qui concerne la Communauté européenne.