Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires, financement pluriannuel
OBJECTIF : doter l'Agence pour la sécurité maritime de moyens financiers suffisants pour aider à combattre la pollution des mers.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1891/2006/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement 1406/2002/CE.
CONSEIL : le Conseil a adopté en première lecture un règlement concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement 1406/2002/CE. La délégation allemande a voté contre.
L'enveloppe financière allouée aux activités de l'agence pour la période 2007-2013 s'élève à 154 MiosEUR (montant inchangé par rapport à la proposition de la Commission).
Le présent règlement fixe les modalités de la contribution financière de l'UE au budget de l'agence pour la mise en œuvre des tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires. La contribution financière de l'UE a pour but de financer des actions portant notamment sur:
a) l'information et la collecte, l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations, telles que les instruments de contrôle des vidanges des citernes, dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires;
b) la coopération et la coordination ainsi que la fourniture aux États membres et à la Commission d'une assistance technique et scientifique dans le cadre des activités résultant des accords régionaux concernés;
c) l'assistance opérationnelle et le soutien, à la demande, par des moyens complémentaires, comme les navires et des équipements anti-pollution de réserve, des actions de lutte contre la pollution menées par les États membres en cas de pollution accidentelle ou délibérée causée par des navires.
Afin de définir les exigences relatives à l'assistance opérationnelle fournie par l'Agence aux États membres, notamment sous la forme de navires dépollueurs supplémentaires, l'Agence établira régulièrement la liste des mécanismes et des moyens de lutte contre la pollution mis en place par les secteurs privé et public dans les différentes régions de l'Union européenne.
La Commission et l'Agence veilleront, lors de la mise en œuvre des actions financées, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment versés, et, si des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
La Commission et l'Agence veilleront à obtenir le meilleur rapport coût/efficacité lors du financement des actions communautaires relevant du règlement.
La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, en se fondant sur les informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard 31 décembre 2010. Le rapport exposera les résultats de l'utilisation de la contribution communautaire en ce qui concerne les engagements et les dépenses couvrant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Sur la base de ce rapport, la Commission proposera, s'il y a lieu, des modifications au règlement afin de tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment celle causée par les hydrocarbures ou les substances nocives et potentiellement dangereuses.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2006.