Lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et les paradis fiscaux

La communication présentée par la Commission porte sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers.

Selon les estimations, l'économie souterraine dans l'ensemble des États membres équivaut en moyenne à près d'un cinquième du PIB. En outre, plusieurs dizaines de milliards d’euros se trouvent dans des juridictions offshore, souvent non déclarés et non imposés, ce qui réduit les recettes fiscales nationales.

Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude et l’évasion fiscales a considérablement gagné en importance. La mondialisation de l’économie, l’évolution technologique, l’internationalisation de la fraude montrent les limites des approches purement nationales et renforcent la nécessité d’une action commune.

Le 2 mars 2012, le Conseil européen a par conséquent invité le Conseil et la Commission à définir rapidement des moyens concrets pour améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers, et à faire rapport en la matière en juin 2012 au plus tard. En avril, le Parlement européen a adopté une résolution qui fait écho à la nécessité urgente d’agir dans ce domaine.

La présente communication expose la manière dont il est possible d’améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire la fraude et l’évasion, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens. Elle recense également les domaines dans lesquels la coordination ou des mesures législatives supplémentaires seraient bénéfiques à l’UE et aux États membres.

Les principales pistes suggérées par la Commission sont les suivantes :

1) Une collecte plus efficace de l’impôt dans les États membres : l’inefficacité de la collecte de l’impôt entrave la mise en place d’un assainissement budgétaire juste et ambitieux. L’analyse réalisée par la Commission dans le contexte du semestre européen a montré que de nombreux États membres sont confrontés à des problèmes réels et considérables d’évasion fiscale, parfois liés à la faiblesse de leur capacité administrative. Des recommandations par pays en la matière ont été adressées à dix États membres.

La Commission invite les États membres à recourir aux programmes d’assistance technique spécifiques existants lors de la conception des programmes destinés à améliorer le fonctionnement de leurs administrations fiscales. Pour l’avenir, il est nécessaire de disposer d’un successeur efficace au programme Fiscalis. La Commission insiste également sur la nécessité d’aider les États membres à déceler les faiblesses inhérentes à leurs administrations fiscales et de les soutenir dans la résolution des problèmes spécifiques.

2) Améliorer la coopération transfrontalière entre les administrations fiscales de l’UE : la directive «Épargne» par exemple, démontre les avantages d’une telle coopération. En moyenne, les pays de la source envoient chaque année aux pays de résidence des informations qui correspondent en moyenne à 20 milliards d’euros de revenus de l’épargne.

Une série d’instruments juridiques dans le domaine de la coopération administrative ont été adoptés au cours des dernières années, tant pour la fiscalité directe que pour la fiscalité indirecte. Toutefois, leur utilisation globale par les États membres n’est pas encore une réalité. La Commission suivra de près la bonne application, par tous les États membres, des règles et procédures convenues en commun.

Le défi consiste maintenant à approfondir cette coopération et à renforcer les outils communs. À cet égard, l'accord des États membres sur la révision de la directive «Épargne» est essentiel. En outre, il existe d’autres moyens concrets de renforcer la coopération :

• intensifier l’échange d’informations : l’UE a un rôle essentiel à jouer dans la promotion de sa norme d’échange automatique d’informations, de façon à soutenir l’élaboration de normes internationales concernant la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale. La Commission va procéder à une analyse d’impact en vue de proposer l’attribution d’un numéro d’identification fiscale (NIF) européen à chaque contribuable engagé dans une activité transfrontière. Elle étudiera également la possibilité de donner aux administrations fiscales des États membres un accès réciproque direct aux parties des bases de données nationales pertinentes.
• agir sur les tendances et les mécanismes de fraude et d’évasion fiscales : parmi les mesures envisagées figurent : i) un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA ; ii) une stratégie pour lutter contre la planification fiscale agressive ; iii) l’amélioration de l’accès à l’information sur les flux financiers ; iv) la création, au sein de l’UE, d’équipes d’auditeurs consacrées à la fraude fiscale transfrontière ; v) des audits conjoints réguliers par un recours aux dispositions juridiques existantes relatives aux contrôles simultanés et à la présence de fonctionnaires étrangers dans un autre État membre.
• assurer un niveau élevé de respect des règles par les contribuables : des outils tels qu’un portail internet unique sur la fiscalité, de même qu’un guichet unique pour les contribuables non-résidents dans les États membres permettraient aux contribuables concernés d’accomplir plus facilement leurs obligations fiscales. Dans le domaine de la TVA, la Commission est en train de mettre en place une plateforme de dialogue, appelée «Forum de l’UE sur la TVA», regroupant les autorités fiscales et les représentants du monde des entreprises.
• renforcer la gouvernance fiscale : à moyen terme, la Commission envisagera la possibilité de proposer un instrument juridique unique pour la coopération administrative concernant tous les types d’impôts et taxes. Il importe également de renforcer la coopération entre les administrations fiscales et les autres autorités, en particulier celles chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la sécurité sociale et les autorités judiciaires, au niveau tant national qu’international.

3) Mener une politique cohérente à l’égard des pays tiers : pour que la lutte contre l'évasion fiscale soit véritablement efficace, les partenaires internationaux doivent appliquer des normes de bonne gouvernance équivalentes à celles l'UE.

Dans cet esprit, le Conseil devrait rapidement donner mandat à la Commission pour négocier des modifications des accords dans le domaine de la fiscalité de l’épargne que l’UE a conclus avec la Suisse, le Liechtenstein, l’Andorre, Monaco et Saint-Marin. De plus, les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal doivent être inclus dans tous les accords conclus avec les pays tiers au niveau de l’Union et être encouragés par des mesures d’incitation dans le cadre de la coopération au développement.

Avant la fin de 2012, la Commission présentera également un plan d’action ainsi qu’une approche pour aborder la question des paradis fiscaux et de la planification fiscale agressive.