Règlement PE, article 159, paragraphe 3: égalité des voix; interprétation

Le Parlement européen a adopté une décision concernant une égalité des voix lors du vote relatif à une intervention dans une procédure judiciaire (interprétation de l'article 159, paragraphe 3, du règlement).

Le Parlement décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 159, paragraphe 3, de son règlement:

«L'article 159, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 128, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir. Dans un tel cas, la commission compétente doit être considérée comme ne s'étant pas prononcée».