Services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 239 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil. La question avait été renvoyée pour réexamen à la commission compétente lors de la séance du 12 décembre 2012.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Elle modifie la proposition de la Commission comme suit :

Comité des usagers : à la demande des usagers de l'aéroport, chaque aéroport dont le volume de trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50.000 tonnes de fret depuis au moins trois années devrait établir un comité de représentants des usagers de l'aéroport ainsi que de représentants des aéroports et du personnel. Les partenaires sociaux devraient obligatoirement être impliqués au sein de ce réseau des usagers.

Assistance aux tiers : le Parlement souligne que le libre accès au marché étant la norme dans la politique des transports de l'Union, la libéralisation complète du marché de l'assistance en escale devrait en être l'objectif ultime.

• Les limitations du nombre de prestataires autorisés à fournir les services en escale devraient pouvoir différer d'un terminal à l'autre dans un même aéroport, à condition que leur application soit non discriminatoire, qu'elles n'entraînent pas de distorsion de la concurrence, qu'elles soient conformes aux dispositions du règlement et sous réserve du maintien du nombre minimal de prestataires sur chaque terminal.
• Les États membres ne devraient pas limiter ce nombre à moins de trois prestataires pour chaque catégorie de services dans le cas des aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 15 millions de mouvements de passagers ou 200.000 tonnes de fret depuis au moins trois années.

Qualité des services d’assistance : selon le Parlement, l'amélioration de la qualité des services d'assistance en escale devrait être un objectif essentiel.

• Afin d’éviter les formalités administratives, les entreprises d'assistance en escale devraient être autorisées déterminer leurs propres pratiques commerciales générales ainsi que leur politique de ressources humaines.
• Les aéroports devraient être tenus de mettre en place une comptabilité strictement séparée, d'une part, pour les services d'assistance en escale et, d'autre part, pour l'entité qui gère les infrastructures.
• Si l'entité gestionnaire de l'aéroport fournit elle-même des services d'assistance en escale ou qu'elle contrôle directement ou indirectement une entreprise fournissant de tels services, la bonne coordination des services d'assistance en escale devrait être surveillée par l'autorité de supervision indépendante pour garantir l'égalité de traitement.

Normes de qualité et de sécurité : pour se prémunir contre tout effet néfaste de la libéralisation du secteur, les autorités chargées de gérer les aéroports devraient définir et appliquer des normes de qualité de service minimales contraignantes dans l'intérêt de la sûreté, de la fiabilité et de l'efficacité des opérations.

Pour ce faire, le Parlement propose qu’une institution compétente de l'Union, agissant en coopération avec les autorités compétentes des États membres, les exploitants d'aéroports et les partenaires sociaux, fixe des normes minimales ambitieuses régulièrement mises à jour pour assurer une éducation et une formation de la plus haute qualité aux salariés.

Tant que les normes requises ne sont pas respectées dans l'aéroport concerné, l'agrément du prestataire de services concerné serait suspendu, retiré ou non délivré, jusqu'à ce que l'observation des normes soit rétablie.

Normes sociales et droits des travailleurs : le Parlement demande que les prestataires de services ainsi que les usagers qui pratiquent l'auto-assistance et les sous-traitants travaillant dans un aéroport appliquent les conventions collectives représentatives en vigueur et la législation de l'État membre concerné afin de permettre une concurrence loyale, fondée sur la qualité et l'efficacité, entre les prestataires de services d'assistance en escale.

Afin d’éviter tout dumping salarial, le personnel des entreprises qui fournissent des services d'assistance en escale devrait bénéficier d'un niveau adéquat de protection sociale, ainsi que de conditions de travail décentes, même en cas de sous-traitance et de contrats de service. En cas de lacunes ou d’infractions constatées, l'agrément des prestataires de services concernés pourrait être suspendu, retiré ou ne pas être délivré, jusqu'à ce que l'observation des normes soit rétablie.

Personnes à mobilité réduite : le Parlement demande que le règlement soit appliqué en conformité avec le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Dans cet esprit, le règlement devrait aller dans le sens d'une convergence accrue entre, d'une part, le personnel d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et, d'autre part, le personnel chargé de l'équipement d'assistance des voyageurs, y compris du matériel médical. Les contrats d'assurance souscrits par les prestataires de services d'assistance en escale devraient garantir une indemnisation totale des pertes subies suites à l'endommagement ou à la perte de ce type d'équipement.

Information des passagers : dans les documents qui leur sont remis par la compagnie aérienne, les passagers devraient pouvoir identifier clairement le prestataire de services d'assistance en escale du vol concerné. De plus, les prestataires devraient être tenus de proposer des points d'information pour les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés.

Sanctions : les députés demandent que les États membres prévoient l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction au règlement.