Promotion du développement par le commerce

Le Parlement européen a adopté une résolution du Parlement européen sur la promotion du développement par le commerce en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.

Le Parlement rappelle que l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige que l'Union tienne compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. Par ailleurs, la réduction de la pauvreté et la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement sont au centre de la politique de l'UE pour le développement et doivent également orienter la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement.

Dans ce contexte, la résolution insiste sur les points suivants :

1) Croissance, développement et réduction de la pauvreté : le Parlement confirme sa position selon laquelle faciliter le développement durable doit constituer l'objectif principal de la politique commerciale de l'UE envers les pays en développement.

Soulignant que la libéralisation ne peut conduire à elle seule à la croissance et à la réduction de la pauvreté, il demande que les politiques commerciales soient systématiquement élaborées sur la base de processus transparents, incluant toutes parties prenantes, une attention particulière étant accordée aux plus désavantagées d'entre elles, notamment aux femmes. La croissance doit aussi porter sur l'amélioration du climat général des affaires, afin que les PME prospèrent et que naissent des possibilités de microfinancement et de microcrédit durable.

La résolution attire l’attention sur les points suivants :

• le commerce équitable entre l'Union et les pays en développement doit garantir l'application des normes sociales et environnementales les plus élevées possible, ce qui implique de payer les ressources et les produits agricoles des pays en développement au juste prix ;
• toute pratique inique sur le plan de la production et des échanges, de la surpêche et des subventions agricoles qui nuisent au développement et menacent la sécurité alimentaire, devrait être éliminée ;
• la bonne intégration des pays en développement au commerce mondial demande plus qu'un meilleur accès au marché et un renforcement des règles du commerce international; la programmation de l'aide au commerce devrait aussi soutenir les pays en développement dans leurs efforts intérieurs pour promouvoir le commerce local, supprimer les contraintes d'offre et traiter leurs faiblesses structurelles.

Les députés estiment également que les stratégies de développement économique durable devraient notamment prévoir la participation du secteur privé à l'économie réelle, la cohésion régionale et l'intégration des marchés à travers la coopération transfrontalière et le développement d'échanges ouverts et équitables s'inscrivant dans un cadre commercial multilatéral fondé sur des règles.

Tout en rappelant à l’Union son objectif de porter son budget total alloué à l’aide à 0,7% du PNB d’ici à 2015, le Parlement incite la Commission à augmenter la part d’assistance technique dans son offre globale d’aide, et invite l’Union à faire preuve d’une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de ses politiques commerciale, agricole, environnementale, énergétique et de développement.

2) Négociations et accords commerciaux : le Parlement recommande que la Commission négocie l'inclusion de dispositions effectivement applicables dans le domaine des droits de l'homme dans tous les futurs accords bilatéraux de commerce et de coopération. Il souligne l'importance d'ancrer la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords de libre-échange passés avec les pays en développement. Il invite également la Commission à autoriser le soutien explicite de la gestion du changement climatique comme faisant partie de l'aide au commerce.

L’Union européenne est invitée à :

• poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges; les députés demandent l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;
• toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire;
• définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement.

3) Aide au commerce : le Parlement demande que les instruments de l'aide au commerce ne se concentrent pas uniquement sur le commerce entre l'UE et les pays en développement, mais également sur le soutien aux échanges intérieurs, régionaux et Sud-Sud, ainsi que sur le commerce triangulaire entre les pays ACP. Il encourage également l'élaboration d'instruments d'appui plus efficaces liés à l'ajustement et à la diversification de la production.

La Commission est invitée à développer ensemble de mesures destinées à soutenir les échanges commerciaux des petits opérateurs dans les pays en développement afin de soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable).

4) Développement et rôle du secteur privé : soulignant le rôle moteur de  l'investissement étranger direct pour la croissance économique, les députés estiment que le programme du développement doit soutenir le renforcement des capacités dans les pays en développement souhaitant créer un climat d'investissement transparent, prévisible et favorable aux entreprises.

Les entreprises basées dans l'UE disposant d'usines de production dans les pays en développement sont appelées à se conformer rigoureusement à leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, des normes sociales et environnementales, de l'égalité entre hommes et femmes, des accords internationaux et du paiement des taxes appropriées. La résolution appelle à la mise en œuvre sans exception du droit à ne pas être victime du travail forcé et, en particulier, du travail des enfants.

La Commission européenne et l'ensemble des bailleurs d'aide sont invités à rechercher des formes innovantes de financement et de partenariat pour le développement. Les députés soulignent à cet égard l'importance d'encourager les partenariats d'initiative de croissance entre le public et le privé. Ils invitent l'ensemble des bailleurs d'aide, publics et privés, à coordonner davantage leurs actions et à les adapter en fonction de l'offre existante, en particulier dans le contexte actuel de restrictions budgétaires.

L'UE est aussi invitée à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres.

5) Matières premières et industries extractives : nonobstant la mise en œuvre du processus de Kimberley relatif à la certification des diamants de la guerre, le Parlement observe que le commerce des ressources naturelles continue d'alimenter les rebelles et que des violations des droits de l'homme se poursuivent dans les régions minières. Il souligne donc le besoin urgent d'un système de diligence raisonnable pour les pierres précieuses et les minéraux de valeur, comme lesdits «minéraux de conflit».

Les députés estiment que les normes de transparence et de certification doivent être élargies pour aborder les problèmes de corruption dans le secteur minier. Ils demandent à l'Union d'encourager des mécanismes de gouvernance plus solides pour pouvoir aborder les aspects de l'exploitation des ressources qui touchent à l'environnement et aux droits de l'homme. Selon eux, une convention internationale sur la gestion durable des ressources est essentielle pour définir des principes juridiques fondamentaux pour la gestion durable des ressources.

6) Sécurité alimentaire et biocarburants : le Parlement demande à l'UE et à tous les autres donateurs d'éviter de faciliter ou de contribuer à la réaffectation de terres fertiles à d'autres fins que la production alimentaire dans les régions et les pays exposés à l'insécurité alimentaire.  Il souligne la nécessité d'éliminer les mesures d'encouragement destinées aux agriculteurs dans les pays exposés à l'insécurité alimentaire pour qu'ils emploient leurs terres à d'autres fins que la production alimentaire, comme la production de biocarburants.