Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA): développement

Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 45 contre  et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Elle modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs de l’Agence : les députés estiment que l’Agence devrait être dotée d’un niveau élevé d'expertise et qu’elle devrait assister les États membres et les institutions de l'Union : a) dans l'élaboration des politiques de sécurité des réseaux et de l'information ; b) dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires des actes juridiques futurs et existants de l'Union en matière de sécurité des réseaux et de l'information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

Tâches de l’Agence : les tâches de l’Agence ont été clarifiées. Cette dernière devrait :

• aider à l'élaboration de la politique et de la législation de l'Union en apportant son concours, ses conseils et ses analyses concernant : i) toutes les questions relatives à la politique et à la législation de l'Union en matière de sécurité des réseaux et de l'information ; ii) les stratégies en matière de sécurité des réseaux et de l'information accessibles au public, en favorisant leur publication ;
• aider au renforcement des capacités, notamment : i) en soutenant les États membres, à leur demande, et en assistant les institutions de l’Union dans leurs efforts pour améliorer la prévention et l'analyse des problèmes et incidents de sécurité des réseaux et la capacité d'y faire face ; ii) en soutenant l'organisation et la réalisation d'exercices de l'Union portant sur la sécurité des réseaux ; iii) en  aidant à la mise en place d'un mécanisme d'alerte rapide de l'Union ; iv) en offrant une formation à la sécurité des réseaux aux organismes publics compétents ;
• soutenir la coopération volontaire parmi les organismes publics compétents, et entre les parties prenantes publiques et privées, y compris les universités et les centres de recherche dans l'Union, ainsi que la sensibilisation ;
• soutenir la recherche et le développement, et la normalisation ;
• coopérer avec les institutions et organes de l'Union, y compris ceux qui traitent de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour aborder des questions d'intérêt commun ;
• contribuer aux efforts de l'Union pour coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de promouvoir une coopération internationale sur les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information.

Les organismes des États membres et les institutions de l'Union pourront demander conseil à l'Agence en cas d'atteinte à la sécurité ou de perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services.

L'Agence devrait formuler de manière indépendante ses propres conclusions, orientations et conseils sur des questions entrant dans le cadre du champ d'application du règlement.

Organisation : les députés demandent que le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel et stratégique pluriannuel de l'Agence et qu’il adopte un rapport annuel sur les activités de l'Agence et l'envoyer, avant le 1^er juillet de l'année suivante, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Le conseil d’administration devrait, entre autres : i) adopter une stratégie antifraude ainsi que des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ; ii) exercer, à l'égard du personnel de l'Agence, les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui sont conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents.

Pour contribuer au renforcement de l'efficacité et du rapport coût-efficacité du fonctionnement de l'Agence, le Parlement demande que le conseil d'administration soit assisté d'un conseil exécutif qui préparerait les décisions à adopter par le conseil d'administration dans les matières administratives et budgétaires uniquement.

Directeur exécutif : le Parlement souhaite préciser les tâches du directeur exécutif. Ce dernier devrait être engagé en tant qu'agent temporaire de l'Agence et être nommé par le conseil d'administration sur une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration serait invité faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres. Le mandat du directeur exécutif serait de cinq ans, pouvant être prolongé une fois pour une durée n'excédant pas cinq ans, après avoir recueilli l'avis du Parlement européen. Le directeur exécutif devrait être responsable de l'exécution du budget de l'Agence.

Siège de l’Agence : le Parlement souhaite que l'État membre d'accueil de l'Agence offre les meilleures conditions possibles pour un fonctionnement efficace de l'Agence. Celle-ci devrait être établie dans un lieu approprié, offrant, entre autres, des liaisons de transport et des aménagements appropriés pour les conjoints et enfants accompagnant les membres du personnel de l'Agence. Les députés rappellent que le 1^er avril 2005, un accord de siège a été conclu par l'Agence et l'État membre d'accueil et que le gouvernement grec a choisi la ville d'Héraklion, en Crète, pour accueillir le siège de l'ENISA. La résolution demande qu’une antenne soit établie dans la zone métropolitaine d'Athènes afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle de l'Agence.

Évaluation et révision : les députés  demandent qu’au plus tard cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la Commission commande une évaluation portant sur l'efficacité de l'action de l'Agence et de ses pratiques professionnelles. Cette évaluation examinera également la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l'Agence, ainsi que les conséquences financières d'une telle modification.