Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Le Parlement européen a adopté par 690 voix pour, 5 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Elle modifie la proposition de la Commission comme suit :

Examen du règlement : constatant que les populations de cétacés ont fortement diminué, alors que des dizaines de milliers de cétacés meurent chaque année dans les eaux de l'Union, le Parlement demande que la Commission examine, d'ici le 31 décembre 2015 au plus tard, l'efficacité des mesures prévues par le règlement et accompagne cet examen de la présentation d'une proposition législative globale visant à garantir efficacement la protection des cétacés.

Actes délégués : la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de garantir l'adaptation efficace de certaines dispositions de façon à refléter les progrès scientifiques et techniques. Le Parlement propose de limiter la délégation de compétences à trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (période pouvant être tacitement prorogée pour des périodes de durée identique) et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle en fait pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.