Demande de levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de M. Hans-Peter MARTIN (NI-AT).

Pour rappel, le Parlement a décidé, le 13 septembre 2011, de lever l'immunité de M. Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, suite à une demande du ministère public de Vienne, transmise le 29 avril 2011, en liaison avec des allégations de détournement de fonds destinés au financement d'un parti couvertes par l'article 2(b) de la Loi sur les partis politiques.

Le ministère public de Vienne souhaite aujourd'hui procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.

En outre, dans ce contexte, le ministère public a l'intention de contrôler l'utilisation de la totalité des montants versés pour le remboursement des frais de campagne électorale, en raison d'accusations selon lesquelles le détournement, présumé, de fonds destinés au financement du parti concernerait également d'autres montants.

L'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 57 du Bundesverfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale autrichienne) ne s'opposent pas à la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin. Le Parlement considère que l'immunité de M. Hans-Peter Martin doit donc être levée dans le cas présent.