Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jürgen Creutzmann

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Jürgen CREUTZMANN (ADLE, DE).

Pour rappel, la demande la levée de l'immunité parlementaire de M. Creutzmann, membre du Parlement européen, émane du parquet de Frankenthal (Allemagne) dans le cadre de l'ouverture d'une procédure d'enquête sur une infraction présumée pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand. Dans sa lettre du 5 novembre 2012, le parquet de Frankenthal déclare que M. Creutzmann, au volant d'un véhicule, aurait refusé de céder la priorité à un autre véhicule à un croisement, causant une collision dans laquelle le passager du second véhicule a été grièvement blessé.

L'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ne s'opposent pas à la levée de l'immunité de Jürgen Creutzmann. Le Parlement considère qu’en l’espèce, l'immunité parlementaire de Jürgen Creutzmann doit être levée si la procédure à son encontre doit se poursuivre.