Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ewald Stadler

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité d'Ewald STADLER (NI, AT).

Pour rappel, M. Ewald Stadler, député au Parlement au Parlement européen, est soupçonné de tentative de contrainte aggravée envers un député au Parlement autrichien au sens de l'article 15, de l'article 105, paragraphe 1, et de l'article 106, paragraphe 1, point 1, du code pénal autrichien, ainsi que de faux témoignage au sens de l'article 288, paragraphe 1, dudit code pénal.

Le parquet de Vienne a requis la levée de l'immunité d'Ewald Stadler afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête qui s'impose et d'ouvrir des poursuites à son encontre.

L'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 57 de la loi constitutionnelle autrichienne ne s'opposent pas à la levée de l'immunité d'Ewald Stadler. Le Parlement considère que l'immunité d'Ewald Stadler doit donc être levée dans le cas présent afin de permettre la réalisation d'une enquête à son encontre.