Décharge 2011: performance, gestion financière et contrôle des agences

Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2011: performance, gestion financière et contrôle.

Le Parlement souligne l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens, en particulier en ce qui concerne la qualité des médicaments, la sécurité des aliments, la sûreté de l'aviation et la lutte contre la propagation des foyers de maladies infectieuses. Il met notamment l'accent sur l'importance majeure de l'autonomie des agences, en particulier pour les agences de régulation et celles qui sont chargées de collecter des informations de façon indépendante.

Le Parlement rappelle également que le but principal de la création des agences décentralisées était de pouvoir fournir des évaluations techniques et scientifiques indépendantes.

Pour permettre aux agences de fonctionner aussi efficacement que possible et tirer le meilleur parti des ressources dont elles disposent, ces dernières devraient rechercher les synergies, échanger les bonnes pratiques et partager des services en fonction de leur proximité géographique ou thématique. Il conviendrait également d'améliorer, d'étendre et de faciliter l'accès aux services offerts par la Commission (notamment, les services informatiques).

Le Parlement appelle en outre à une simplification des règles financières applicables aux agences, qui permettrait de réduire leurs frais administratifs de personnel.

D’une manière générale, il déplore :

• des reports de crédits qui ne sont pas soutenus par des engagements ou qui semblent excessivement élevés,
• un manque de transparence ou de rigueur lors des recrutements,
• la gestion de la passation de marchés et de contrats,
• des conflits d'intérêts potentiels, y compris au niveau des conseils d'administration.

Le Parlement souligne par ailleurs que les agences demandent depuis longtemps un assouplissement des dispositions du règlement financier qui leur sont applicables car certaines de ces règles sont disproportionnées (surtout pour les plus petites d’entre elles).

Gestion budgétaire et financière : le Parlement rappelle que le principe d'annualité est l'un des trois principes comptables fondamentaux (unité, annualité et équilibre) indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace du budget de l'UE. Or, les agences ne satisfont pas toujours entièrement à ce principe.

Il revient également sur la question récurrente des reports et estime qu’une meilleure planification interne et des prévisions générales de recettes permettraient d’améliorer cette question. Si la bonne gestion financière doit primer, le Parlement considère que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances. Des réformes sont attendues dans ce domaine. Á cet effet, le Parlement rappelle que le règlement financier n'est pas non plus adapté aux agences qui dégagent des excédents, et souligne qu'il est indispensable que, dans le cadre de la réforme, des solutions soient prévues pour résoudre ce problème, par exemple par la création d'un fond de réserve limité.

Il souligne également des incohérences dans les procédures d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de causer des difficultés. Une meilleure coordination des audits s’avère donc également nécessaire.

Ressources humaines et politique de recrutement : le Parlement réclame plus de rigueur dans la politique du personnel des agences via une meilleure programmation globale de leurs ressources humaines en fonction de leur capacité budgétaire et administrative. Il appelle en outre à une plus grande flexibilité dans la manière dont le personnel exerce ses activités. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement note que les procédures de recrutement du personnel des agences sont un problème récurrent depuis leur création, la Cour des comptes ayant, pour sa part, constaté, dans ses audits pour l'exercice 2011, des problèmes ou des insuffisances à cet égard pour toutes les agences, sauf deux.

Conflits d'intérêts et transparence : le Parlement rappelle les conclusions du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences: l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA). Il rappelle que l'audit de la Cour des comptes vise à apporter une réponse à deux questions: i) savoir si des politiques et des procédures adéquates sont en place, et ii) savoir si celles-ci sont correctement mises en œuvre. Or, aucune des quatre agences sélectionnées n'ont géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante. Il observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l’OCDE, et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices. Il souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences. Il reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits.

Il appelle également les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires en cas de conflit d’intérêt, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial. Cette question devrait être évoquée avant la fin de 2013.

Dans la foulée, le Parlement se félicite de la décision du Médiateur d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du "pantouflage" dans diverses affaires dénoncées à la Commission. Il salue les actions prévues par cette dernière pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours des agences. Il attend également de la Commission qu’elle fixe des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres qui assurent la sélection du personnel. Le Parlement souligne cependant que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne pourra garantir à elle seule l'absence de conflits d'intérêts. Il faut avant tout installer une culture d'honnêteté, de l'intégrité et de la transparence grâce à la publication sur le site Web des agences de la liste des membres des conseils d'administration et des experts externes et de leurs intérêts financiers.

Autres questions : le Parlement se félicite également de la feuille de route sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne, adoptée par la Commission en décembre 2012, et invite toutes les parties concernées à souscrire aux idées qui y sont exprimées, notamment dans le contexte des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP). Il considère toutefois que cette feuille de route n’est qu’un début et qu'une approche plus volontariste est nécessaire pour améliorer :

• la gouvernance des agences, notamment par la clarification et la définition du rôle respectif du conseil d'administration et du directeur exécutif ;
• leur indépendance ;
• leur transparence avec une claire obligation de rendre des comptes.

Le Parlement revient également sur les possibilités de coopération plus étroite et de fusion de certaines agences dont : i) le Collège européen de police et EUROPOL ; ii) la Fondation européenne pour la formation, le CEDEFOP, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Il souligne en outre que certaines agences nouvellement créées (par exemple, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), toutes créées en 2011) pourraient bénéficier des meilleures pratiques des agences plus anciennes. Il appelle dès lors ces dernières à échanger leurs expériences. Au passage, il constate que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur budget est issu de 55 à 60% des contributions des États membres et des pays de l'AELE. Pour le Parlement, il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement.

Il demande également des améliorations en matière d’égalité hommes-femmes, en assurant une bonne représentation des femmes dans les conseils d'administration des agences. Á cet effet, le Parlement demande aux directeurs exécutifs des agences, dans la mesure où ils assument la responsabilité ultime pour les questions de personnel, de garantir la parité entre hommes et femmes tant pour l'ensemble des membres du personnel des agences que pour les membres du personnel occupant des postes à responsabilité.

Enfin, le Parlement se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union, sous forme d’un forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences. Il encourage le renforcement du réseau afin de soutenir les changements qu’il a demandés dans la décharge précédente notamment en matière de conflits d'intérêts ainsi que d’autres questions évoquées dans la cadre de la présente résolution.