Décharge 2011: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que l'Agence est financée, à hauteur d'environ 75%, par des honoraires, des redevances et d'autres recettes, et, à hauteur d'environ 25% par une contribution au titre du budget de l'Union. Cette contribution se monte à 34,4 millions EUR, en augmentation de 0,59 %.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il constate par ailleurs que l'Agence a atteint un taux d'exécution budgétaire de 98,8%. Il regrette toutefois les importants virements de crédits et reports à 2012 et appelle l’Agence à notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé de reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité.
• Procédures de recrutement : le Parlement constate également avec la Cour la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Il appelle tout particulièrement l'Agence à veiller à l'existence de critères adéquats de formation et de qualification pour les équipes d'inspection de l’Agence.
• Conflits d’intérêts : le Parlement déplore parallèlement les situations de conflits d'intérêts évoquées par la Cour des comptes dans son rapport, notamment en matière immobilière et appelle l'Agence à prévoir une véritable politique en la matière. Á cet égard, le Parlement estime que l'Agence devrait s'abstenir de faire travailler du personnel recruté chez un constructeur aéronautique sur la certification des aéronefs dans la mesure où une telle situation pourrait conduire à un conflit d'intérêts. Or, cette situation a été constatée dans au moins un cas de certification. Il demande dès lors que l’Agence de décrire les mesures qu’elle a prises pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur les procédures d’audit interne de cette agence communautaire.