Décharge 2011: Autorité bancaire européenne (ABE)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: le Parlement rappelle que, conformément au règlement qui l'a créé, le budget 2011 de l'Autorité a été financé à raison de 60% par des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et à raison de 40% par le budget de l'Union. Il rappelle également que le budget total de l’Autorité était de 12.685.000 EUR pour l'exercice 2011. Il relève au passage que les deux bureaux loués, d'une superficie totale de 1089 m², ont engendré des coûts de plus de 1 million EUR. Le Parlement invite dès lors l'Autorité à veiller à ce que les loyers et les charges afférents à ces bureaux ne dépassent pas le niveau des prix normalement pratiqués sur le marché immobilier local (Londres). Sachant que l'Autorité fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des valeurs mobilières, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique, le Parlement invite la Commission à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à faire en sorte que les budgets des trois autorités européennes de surveillance soient financés en totalité par le budget de l'Union, pour des raisons d’indépendance.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement rappelle que selon la Cour, l’Autorité a présenté un taux d'exécution de 71% pour les engagements et de 59% pour les paiements. Il demande dès lors à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires.
• Procédures de recrutement : le Parlement estime par ailleurs que l'Autorité devrait améliorer la transparence de ses procédures de recrutement et simplifier son statut du personnel.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur le système comptable et les procédures de passation de marchés de cette agence communautaire.