Décharge 2011: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: le Parlement rappelle que le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 était de 77,31 millions EUR pour l'exercice 2011, en hausse de 3,49%.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il souligne par ailleurs que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 82,05%, soit en légère baisse par rapport à l'exercice précédent. Il demande à l’Autorité de mieux respecter le principe d'annualité même s’il est conscient que l'année 2011 a été particulière en raison du transfert de l’Autorité vers son nouveau siège et des retards pris dans le règlement des paiements qui s’en sont suivis.
• Politique immobilière : le Parlement relève qu'en 2011, l'Autorité a acquis un nouveau bâtiment pour accueillir son siège au prix de 36,8 millions EUR, payables en 25 ans (les intérêts à verser s'élevant à 18,5 millions EUR). Il souligne, en outre, que la Cour s'est demandé s'il n'aurait pas été possible de solliciter auprès de l'autorité budgétaire une solution plus économique, conforme au principe de bonne gestion financière. L'Autorité rappelle que ce projet immobilier a été soumis à l'autorité budgétaire en 2005, et que ce dernier avait été approuvé. Il souligne également que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois. Toutefois, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, cette solution n’a pu être appliquée même si l’acquisition de ce bâtiment donnera lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente (location).
• Conflits d'intérêts : le Parlement constate avec la Cour des comptes que l'Autorité ne gère pas correctement les situations de conflits d'intérêts, même si des mesures ont été prises en la matière. L'Autorité a été critiquée pour son manque de transparence en ce qui concerne la publication des déclarations d'intérêts annuelles et l'absence de formation en la matière. Le Parlement demande dès lors à l'Autorité de traiter la question des conflits d'intérêts de façon prioritaire afin de préserver la crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire et d'engager un dialogue structuré avec la société civile sur ces questions en invitant les organisations concernées à débattre ouvertement des sujets de préoccupation communs. Á titre de première mesure, le Parlement demande que le personnel de l'Autorité ne passe pas directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou alors après une période de transition clairement déterminée.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur la politique en matière de virements de crédits et les procédures de contrôle interne appliquées par cette agence communautaire.