Décharge 2011: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: le Parlement rappelle que, conformément au règlement qui l'a créé, le budget 2011 de l'Autorité a été financé à 55% par des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et à 45% sur le budget de l'Union. Il note que le budget de l'Autorité était de 10.667.000 EUR en 2011 et qu'à la fin de l’année, l'Autorité affichait un solde budgétaire positif de quelques 3 millions EUR, enregistré comme une dette à l'égard de la Commission. Il note en outre que seuls 80% du montant des contributions des États membres ont été versés et appelle ces derniers à verser l'intégralité de leur quote-part à l'avenir. Sachant par ailleurs que l'Autorité fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des valeurs mobilières, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique, le Parlement invite la Commission à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à faire en sorte que les budgets des trois autorités européennes de surveillance soient financés en totalité par le budget de l'Union, pour des raisons d’indépendance.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement rappelle que, selon la Cour, l’Autorité a présenté un taux d'exécution budgétaire de 61,68% en engagements et de seulement 58,84% en paiements à la fin de l'année 2011. Il demande dès lors à l'Autorité de notifier au Parlement les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires.
• Procédures de passation de marché : le Parlement observe que les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier. Il prie dès lors l'Autorité de veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit entièrement conforme aux règles de l'Union en la matière.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur le système comptable et les procédures de recrutement de cette agence communautaire.