Décharge 2011: Agence ferroviaire européenne (ERA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que le budget de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 25.988.665 EUR, contre 24.147.240 EUR en 2010, ce qui équivaut à une augmentation de 7,62% par rapport à l'exercice précédent.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il rappelle également que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Agence, 95% des crédits ont été engagés et que 81% ont servi à effectuer des paiements. Même si le taux d’exécution s’est amélioré, le Parlement estime que ce taux pour les actions opérationnelles pourrait être amélioré (47% de taux d’exécution seulement) et appelle l’Agence à notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires. Il note en outre que les crédits reportés à 2012 se sont élevés à 3.617.887 EUR et invite l'Agence à prendre des mesures supplémentaires pour combler cette lacune.
• Siège : le Parlement observe en outre que l'Agence reconnaît elle-même qu'en utilisant deux lieux d'activités, elle perd en efficacité et encourt des frais supplémentaires. Il constate que l'Agence redouble d'efforts pour réduire l'impact négatif de la décision relative à son siège. Il se réjouit de constater qu’un projet d'accroissement de la capacité des installations de Valenciennes est terminé.
• Conflits d'intérêts : le Parlement demande également à l'Agence d'examiner et d'interdire d'éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel en provenance du secteur qu'elle contrôle.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur le système comptable, les effectifs et les procédures de recrutement de cette agence communautaire.