Décharge 2011: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: le Parlement rappelle que, conformément au règlement qui l'a créé, le budget 2011 de l'Autorité a été financé à raison de 60% par des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et à raison de 40% par le budget de l'Union. Il note en outre qu’à la fin de 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de plus de 4 millions EUR enregistré comme une dette à l'égard de la Commission. Parallèlement, le Parlement invite la Commission à explorer toutes les options envisageables pour un nouveau financement de l'Autorité, soutenable à long terme, qui garantisse son indépendance. Sachant que l'Autorité est une partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique, la Commission est également appelée à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à faire en sorte que les budgets des trois autorités européennes de surveillance soient financés en totalité par le budget de l'Union, pour des raisons d’indépendance.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement rappelle que l’Autorité a présenté un taux d'exécution budgétaire de 75,7% en engagements et de 62,5% en paiements à la fin de l'année 2011. Il demande dès lors à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés d'exécution budgétaires. Constatant par ailleurs le fait que l’Autorité en était toujours à sa phase de démarrage, le Parlement met en évidence les problèmes de planification budgétaire et de justification de certains frais.
• Procédures de recrutement : le Parlement demande également à l'Autorité de l'informer des nouvelles mesures prises pour améliorer ses procédures de recrutement. Il l’appelle également à simplifier, avec la Commission son statut du personnel.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur le système comptable et le système de contrôle de cette agence communautaire.