Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2011: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

2012/2191(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur d’EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière d’EUROJUST: le Parlement rappelle que le budget d’EUROJUST se montait à 31,358 millions EUR, en diminution de 2,91% par rapport à 2010. Il indique également que le solde budgétaire d'EUROJUST était positif en 2011, avec un bilan de quelques 2,5 millions EUR.
  • Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement souligne par ailleurs que le taux d'exécution des crédits de paiement des dépenses opérationnelles était de seulement 58% et appelle EUROJUST à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements. Il déplore également le nombre important de reports de crédits à 2012 (de l’ordre de 16% des crédits de paiement). Il demande dès lors à cette agence de notifier à l'autorité de décharge les actions prises pour remédier à cette carence, le niveau des reports étant excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité.
  • Siège et locaux : le Parlement note que le rapport d'activité annuel d'EUROJUST indique qu'un accord a été finalement conclu avec les Pays-Bas, État membre d'accueil, concernant les nouveaux locaux de l’agence pour 2015.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur le système comptable, la politique en matière de virements de crédits et de recrutement ainsi que les performances de cette agence communautaire.