Décharge 2011: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que, le budget de l’Agence était de 20,18 millions EUR, et que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour l'année 2011 était de 19,978 millions EUR.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il constate par ailleurs qu’en 2001, l'Agence a utilisé 100% des crédits reçus. Il note cependant qu'en termes d'engagements liquidés, le taux d'exécution de l'Agence était de seulement 27% pour les dépenses opérationnelles. Il demande dès lors à l'Agence de mettre en place des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des engagements liquidés.
• Harcèlement : le Parlement relève en outre qu'en 2012, la Cour de justice a traité trois affaires dont une affaire de harcèlement moral. Il constate que l'Agence a décidé de ne pas engager de procédures disciplinaires contre les membres du personnel concernés en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur. Il demande toutefois à l'Agence, compte tenu des risques existants en termes de réputation, d'informer l'autorité de décharge des règles de procédure, du cadre juridique et des modalités d'audition applicables au lancement et à la réalisation d'enquêtes internes ainsi qu'à la protection de l'anonymat des témoins au cas d’enquêtes de cette nature.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur les procédures de recrutement et d’audit interne de cette agence communautaire.