Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Décharge 2011: Agence du GNSS européen (GSA)

2012/2201(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence de surveillance du GNSS européen (GSA) pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que le budget de l'Agence était de 38,7 millions EUR, auquel a contribué l'Union (8,2 millions EUR en subventions de fonctionnement et 30,5 millions EUR en fonds opérationnels). Ce budget représente une augmentation majeure par rapport à 2010 (environ 16 millions EUR). Il attire par ailleurs l'attention de l'Agence sur les constatations de la Cour des Comptes selon lesquelles, en 2011, des paiements s'élevant à 4,8 millions EUR (soit 22% des montants versés au cours de l'exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier. Il constate en outre un certain nombre de retards de paiement de l’Agence vis-à-vis de ses porteurs de projets.
  • Procédures de recrutement : le Parlement constate le manque de transparence dans les procédures de recrutement engagées par l’Agence. Il appelle également cette dernière à simplifier avec la Commission son statut du personnel.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur un certain nombre de montants litigieux liés à des subventions octroyées pour des projets soumis dans le cadre du 6ème et 7ème programme-cadre de recherche, et gérés par l’Agence.