Décharge 2011: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’Artemis pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, le Parlement approuve la clôture des comptes d’Artemis. Il fait toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: le Parlement rappelle que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 420 millions EUR à apporter par le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Il note que le budget initial pour 2011 comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46,6 millions EUR et qu'un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18,6 millions EUR avait été adopté.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il déplore le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels qui se situe à 86%, 53% et 18% pour les appels de proposition de 2008, 2009 et 2010 respectivement. Il s'inquiète également de la faiblesse du taux d'exécution du budget et demande un rapport d'avancement détaillé sur ces défaillances.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : le Parlement s'inquiètent par ailleurs de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que celle-ci n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Il invite dès lors Artemis à transmettre à l'autorité de décharge un plan d'action pour surmonter cette absence d'assurance et attend de la Cour des comptes qu'elle soit en mesure de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune.
• Grèce : le Parlement condamne également le fait que la Grèce ait utilisé des Fonds structurels de l'UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. Il demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de cette situation dès que possible.
• Siège : le Parlement se réjouit de constater qu’un accord de siège a été conclu le 3 février 2012 entre l'entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur la politique de passation des marchés, le système de contrôle et d’audit internes, les faiblesses du rapport d’activité et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune. Il note au passage l’éventualité d’une potentielle fusion d’Artemis avec l’entreprise commune ENIAC.

Enfin, il invite la Cour à lui fournir un rapport spécial sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Il demande en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.