Décharge 2011: Entreprise commune Clean Sky

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean sky sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de Clean sky pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, le Parlement approuve la clôture des comptes de Clean sky. Il fait toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: le Parlement rappelle que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffrait à 800 millions EUR, à prélever sur le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Il observe en outre que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 comprenait 175 millions EUR en crédits d'engagement et 159,8 millions EUR en crédits de paiement pour 2011.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il relève que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est établi respectivement à 94% et à 64%. Il demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur ces insuffisances, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen. Ce faible taux d'exécution des crédits de paiement implique en effet des retards dans la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : le Parlement s'inquiète en outre de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16%. Il réaffirme que Clean sky devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions octroyées. Il demande à ce que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur les systèmes de contrôle interne et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Enfin, il invite la Cour à lui fournir un rapport spécial sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Il demande en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.