Décharge 2011: Entreprise commune ENIAC

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune ENIAC sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ENIAC pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, le Parlement approuve la clôture des comptes d’ENIAC. Il fait toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: le Parlement rappelle que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 450 millions EUR, à prélever sur le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Il observe en outre que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 comprenait 66 millions EUR en crédits d'engagement et 35 millions EUR en crédits de paiement pour 2011.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il relève que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont atteint respectivement 97% et 48%. Il demande dès lors des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : le Parlement s'inquiète par ailleurs de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif qu’elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Il réaffirme qu’ENIAC devrait renforcer la qualité de ses contrôles ex ante et appelle la Cour à être en mesure de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune.
• Grèce : il condamne en outre le fait que la Grèce ait utilisé des Fonds structurels de l'Union pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. Il appelle la Commission à informer l'autorité de décharge de la légalité de cette situation.
• Siège : le Parlement se félicite que l'accord de siège ait été conclu le 3 février 2012 entre l'entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur la politique de passation de marchés, les systèmes de contrôle et d’audit internes, les faiblesses du rapport d’activité et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Enfin, il invite la Cour à lui fournir un rapport spécial sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Il demande en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes. Par ailleurs, il demande qu'une analyse coût/avantages d'une fusion avec Artemis soit réalisée.