Décharge 2011: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, le Parlement approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune. Il fait toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: le Parlement rappelle que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 470 millions EUR, à prélever sur le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Il constate en outre que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2011 comprenait 117 millions EUR en crédits d'engagement et 60 millions EUR en crédits de paiement.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement se réjouit de constater que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8% et 87,9% mais déplore le fait que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'ait pas été appliquée.
• Trésorerie : le Parlement souligne que, fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l'entreprise commune s'élevait à 9,2 millions EUR et qu'entre août et décembre 2011, il se situait approximativement entre 30 millions EUR et 60 millions EUR. Il invite dès lors l'entreprise commune à prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la Commission.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : le Parlement s'inquiète par ailleurs de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune avait été en partie déficiente.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur les systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune, sur l’évaluation des contributions en nature et d’autres questions connexes liées à sa gestion interne.

Enfin, il invite la Cour à lui fournir un rapport spécial sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Il demande en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.