Décharge 2011: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’IMI pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, le Parlement approuve la clôture des comptes de l’IMI. Il fait toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: le Parlement rappelle que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 1 milliard EUR à apporter par le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Il relève que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 et le plan d'exécution n'ont été adoptés par le comité directeur que très tardivement, retardant du coup le lancement de l'appel de propositions et obligeant l’IMI à utiliser le régime des douzièmes provisoires pour effectuer les paiements, pendant un trimestre.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement déplore également le taux d'exécution relativement faible des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche et exprime une nouvelle fois son inquiétude face au faible taux d'exécution global du budget de l’entreprise commune. Il demande un rapport d'avancement détaillé sur ces défaillances.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : le Parlement s'inquiète par ailleurs de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84%. Par ailleurs, il attend que la Cour et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post.
• EFPIA : le Parlement s’étonne de constater que les dispositions de la convention de subvention ne permettent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 milliard EUR sur la durée de vie de l'entreprise commune.

Le Parlement fait enfin une série d’observations sur la politique de passation des marchés, le système de contrôle et d’audit internes, les faiblesses du rapport d’activité et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

D’une manière générale, le Parlement invite la Cour des comptes à lui fournir un rapport spécial sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, de façon à garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Il demande en outre que ce rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.