Décharge 2011: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion à des fins énergétiques)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ITER pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: le Parlement rappelle qu’au moment de la création de l'entreprise commune, les ressources totales estimées nécessaires, à titre indicatif, pour la période 2007-2014, s'élevaient à 9,653 milliards EUR.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il note que les taux d’utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles avaient atteint respectivement 99,7% et 85,7%. Il fait également observer que sur les 611 millions EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42% avaient été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58% sous la forme d'engagements globaux.
• Procédures de passation de marchés : le Parlement estime que l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel. L'entreprise commune doit donc rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles.
• Siège : le Parlement observe que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre l'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition de l'entreprise commune. Celle-ci occupe toujours des locaux temporaires financés par l’Espagne.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur le système de contrôle et d’audit internes, les droits de propriété intellectuelle et industrielle des connaissances issues d’ITER et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Le Parlement évoque également la question de la contribution de l'Union à la phase de construction du projet ITER.

Enfin, il invite la Cour à lui fournir un rapport spécial sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Il demande en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.