Décharge 2011: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de SESAR pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: le Parlement rappelle que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2013 s'élevait à 2,1 milliards EUR et que le budget définitif de l'entreprise commune comprenait 148 millions EUR en crédits d'engagement et 91,7 millions EUR en crédits de paiement.
• Taux d’exécution et reports de crédits: il relève que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 99,4% et à 82,4%. Il fait en outre observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15,3 millions EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre. Il invite dès lors  l'entreprise commune à appliquer des mesures concrètes pour respecter les principes budgétaires de base.
• Cotisations des membres :   le Parlement regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée. Il demande dès lors à l'entreprise commune de veiller au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10% de leurs contributions au projet.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur les systèmes de contrôle et d’audit internes et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Enfin, il invite la Cour à lui fournir un rapport spécial sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Il demande en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.