Budget 2014: état prévisionnel des recettes et des dépenses - Section I, Parlement

Le Parlement européen a adopté 524 voix pour, 103 voix contre et 45 abstentions, une résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2014.

Le Parlement rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau tient compte d’une augmentation de 3,58% par rapport au budget 2013. Celle-ci découle d'obligations juridiques, dont des dépenses supplémentaires exceptionnelles liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devient une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants.

Il rappelle par ailleurs les difficultés économiques et financières persistantes de nombreux États membres et estime dans ce contexte que le Parlement doit aussi trouver un haut degré de responsabilité, de contrôle et de modération budgétaires.

Dépenses exceptionnelles : le Parlement insiste sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle. Il déplore le fait que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prie le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir. Des économies sont toutefois indispensables en pratiquant des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget au plus près du taux d'inflation.

Le Parlement met également en avant l'adhésion de la Croatie et rappelle que celle-ci impliquera des coûts directs de quelque 13,6 millions EUR.

Dans la foulée, il se réjouit de constater que toutes les autres dépenses se voient réduites au total de 0,15%, selon l'avant-projet d'état prévisionnel par rapport au budget 2013, et reste réaliste avec un taux d'augmentation particulièrement bas par rapport à la période correspondante dans le cadre du précédent CFP (2007-2013).

Montant du budget prévisionnel PE : le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1.808.144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29% par rapport au budget 2013. Tout en mettant en évidence les dépenses exceptionnelles de l’année 2014, le Parlement demande que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014, grâce notamment aux accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions.

D’autres économies sont envisagées en matière énergétique (-0,5 EUR million), de dépenses de "Journal officiel" (-1 million EUR), d’assistance parlementaire (-1 million EUR), de compensation des émissions de carbone (-0,25 million EUR), d’aménagement des locaux (-1,25 million EUR) et de réserve pour imprévus (-1 million EUR). Il propose en outre d'analyser la possibilité de faire sortir l'article "pensions" (article 103) et les indemnités transitoires pour les députés sortants du sous-plafond des dépenses administratives au cours de la procédure budgétaire annuelle 2014.

Il rappelle par ailleurs la nécessité, nonobstant la recherche d’économies, de garantir l’excellence du travail législatif. Á cet égard, le Parlement observe qu'il convient d'améliorer la fourniture d'avis scientifiques indépendants et de renforcer la capacité du Parlement à exercer son contrôle en tant qu’institution investie des pouvoirs de contrôles législatif et démocratique.

Points particuliers : le Parlement insiste en outre sur les points suivants :

• la mise en place de réformes structurelles en matière de gestion des déplacements, de durée et de nombre des missions et de recours à la vidéoconférence, de traduction et d'interprétation qui depuis 2011 ont permis de réduire le budget de 29 millions EUR par an ;
• l’équilibre à trouver entre la diminution de certains frais de traduction (-56%) et d'interprétation (-23%) et le maintien du multilinguisme ;
• la réduction substantielle des dépenses liées à la télévision du Parlement (Europarl TV).

Sur le plan immobilier et dans le climat actuel d'austérité, le Parlement rappelle que les investissements à long terme tels que les projets du Parlement doivent être envisagés avec précaution. Il rappelle à cet égard la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière doivent lui être communiquées tous les six mois. Il rappelle également la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature.

Au passage, dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement ne disposait que d'un seul siège. La Plénière rappelle à cet égard sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans laquelle le Parlement a invité instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020.

Le Parlement prend enfin acte de l'ouverture prochaine de la Maison de l'histoire européenne (2015) et attend des informations sur le coût final de ce projet et sur la participation financière de la Commission.