Principe adopté par l'ONU d'une responsabilité de protéger. Recommandation au Conseil

Le Parlement européen a adopté une recommandation à l'intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger.

Contexte : le Parlement rappelle que le principe de la responsabilité de protéger, consacré pour la première fois dans le document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005, représente un pas en avant décisif pour anticiper et prévenir le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, réagir à ces crimes, et faire respecter les principes fondamentaux du droit international, en particulier le droit international humanitaire, le droit des réfugiés et le droit relatif aux droits de l'homme.

Le principe de la responsabilité de protéger repose sur trois piliers :

• il incombe avant tout à chaque État de protéger sa population du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du nettoyage ethnique;
• la communauté internationale doit aider les États à s'acquitter de leurs obligations de protection;
• lorsqu'il est manifeste qu'un État ne parvient pas à protéger sa population, ou qu'il est en fait l'auteur des crimes précités, la communauté internationale a la responsabilité de mener une action collective.

Les députés considèrent que plus de dix ans après l'émergence du concept de la responsabilité de protéger, les récents événements - au Sri Lanka, en Côte d'Ivoire, en Libye et en Syrie - ont ramené au premier plan l'importance et les enjeux d'une réaction prompte et décisive aux quatre principaux crimes couverts par ce concept, ainsi que la nécessité de poursuivre l'opérationnalisation de ce principe afin de le mettre en œuvre efficacement et de prévenir les atrocités de masse.

La résolution note également l’initiative brésilienne présentée aux Nations unies le 9 septembre 2011 sous le titre «La responsabilité dans la protection: éléments pour l'élaboration et la promotion d'un concept». Cette initiative représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris : i) la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, ii) l'équilibre rigoureux des conséquences, iii) la clarté ex ante des objectifs politiques et iv) la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention.

Recommandations : le Parlement adresse à la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, à la Commission, aux États membres et au Conseil les recommandations suivantes :

• réaffirmer l'engagement de l'Union envers la responsabilité de protéger en adoptant un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, y compris une compréhension commune des implications de ladite responsabilité pour l'action extérieure de l'Union européenne et de la fonction que peuvent remplir ses actions et instruments dans les situations préoccupantes ;
• inclure dans le rapport annuel de la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission au Parlement un chapitre consacré aux actions de l'Union en matière de prévention et d'atténuation des conflits au titre de l'application du principe de la responsabilité de protéger et analyser l'utilité des structures administratives et des instruments pertinents pour la mise en œuvre de ce principe;
• intégrer le principe de la responsabilité de protéger dans l'aide au développement de l'Union européenne et consolider la diplomatie préventive, la médiation, la prévention des crises et les capacités de réaction de l'Union ;
• garantir l'adéquation de la planification des politiques, des concepts opérationnels et des objectifs de développement des capacités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) afin que l'Union puisse mettre pleinement en pratique la responsabilité de protéger en étroite coopération, au niveau international, avec les Nations unies et les organisations régionales;
• renforcer davantage les capacités de l'Union en matière de prévention et d'atténuation des conflits et créer un institut européen autonome pour la paix visant à conseiller l'Union dans le domaine de la médiation, de la diplomatie à double voie et de l'échange de bonnes pratiques en matière de paix ;
• resserrer les liens entre l'alerte rapide, la planification des politiques et la prise de décision à haut niveau au sein du SEAE et du Conseil;
• intégrer une évaluation systématique des facteurs de risque de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique et de crimes contre l'humanité dans les documents stratégiques régionaux et nationaux, et inclure la prévention de ces facteurs dans les dialogues avec les pays tiers où ces crimes et violations risquent de se produire;
• développer la coopération avec les délégations et ambassades de l'Union européenne et de ses États membres, renforcer la formation de leur personnel ainsi que des participants à des missions civiles et militaires, pour ce qui est des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, et définir au sein des structures et ressources existantes du SEAE un point focal de l'Union pour la responsabilité de protéger ;
• lancer et promouvoir un débat interne au sein de l'Union sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, seul organe international légitime pouvant autoriser des interventions au titre de la responsabilité de protéger sans le consentement de l'État cible;
• impliquer, associer et former les représentants de la société civile et des ONG, qui seraient en mesure de participer à la diplomatie informelle, afin de promouvoir l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine ;
• insister sur le respect de la clause sur la CPI (Cour pénale internationale) figurant dans les accords avec les pays tiers Cour pénale internationale.

La résolution encourage en particulier la haute représentante/vice-présidente et le Conseil à :

• promouvoir le principe de la responsabilité de protéger aux Nations unies et à veiller à ce que son caractère universel soit respecté ;
• inviter le Conseil de sécurité des Nations unies à accepter la proposition du Brésil sur la «responsabilité dans la protection» de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles ;
• tirer les leçons, en coopération avec les États membres et les partenaires internationaux de l'Union, de l'application de la responsabilité de protéger en Libye en 2011 et de l'incapacité actuelle d'agir en Syrie;
• proposer aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter un code de conduite volontaire tendant à limiter l'exercice du droit de veto dans les situations de génocide, de crimes de guerre, de nettoyage ethnique ou de crimes contre l'humanité;
• œuvrer à l'établissement du principe de la responsabilité de protéger en tant que nouvelle norme du droit international ;
• coopérer avec les Nations unies afin d'établir un lien clair entre la mise en œuvre de la responsabilité de protéger et la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves couverts par ce principe.

La haute représentante/vice-présidente est invitée à présenter à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente recommandation, un plan d'action concret sur le suivi des propositions du Parlement, notamment sur les étapes devant permettre de parvenir à un «consensus sur la responsabilité de protéger».