Résolution sur le rapport global de suivi 2012 de la Croatie

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 36 contre et 39 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur le rapport global de suivi 2012 de la Croatie.

Le Parlement se réjouit d'accueillir la Croatie comme 28^ème membre de l'Union européenne le 1^er juillet 2013 et se dit confiant dans la force et la maturité de la démocratie et de l'économie sociale de marché en Croatie, de son adhésion aux valeurs européennes ainsi que de sa capacité à remplir les obligations de l'adhésion. Les États membres qui n'ont pas encore mené à terme leur procédure de ratification du traité d'adhésion sont invités à y procéder en temps utile. Le Parlement européen a donné son approbation à l'adhésion de la Croatie par son vote du 1^er décembre 2011.

Tout en se félicitant des progrès notables accomplis par la Croatie, les députés rappellent que l'adhésion ne doit pas être considérée comme la fin d'un processus, mais comme une étape de la modernisation économique, administrative et judiciaire ainsi que comme une occasion dont les avantages ne se feront pleinement sentir que dans le cadre d'une action politique durable.

Le Parlement invite la Croatie à :

• utiliser efficacement les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans le cadre de sa préparation à l'adhésion ainsi qu'à l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;
• poursuivre ses réformes structurelles afin de stimuler la croissance économique et de relancer le marché du travail ;
• continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire ;
• poursuivre le renforcement de la lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds, tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts et améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;
• garantir le respect intégral des fondamentaux tout en luttant contre toutes les formes de discrimination et les manifestations d'intolérance contre les minorités nationales, la communauté Rom, les migrants, les personnes LGBT et les autres groupes minoritaires et vulnérables ;
• poursuivre sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et intensifier les efforts pour enquêter sur les crimes de guerre ; engager des poursuites, conformément à la stratégie qu'elle a adoptée en matière de lutte contre l'impunité ;
• continuer d'accorder une attention particulière aux droits et aux conditions sociales des réfugiés et des personnes déplacées qui rentrent dans le pays, conformément aux objectifs du processus de la déclaration de Sarajevo ;
• poursuivre son action afin que le pays soit prêt à entrer dans l'espace Schengen en temps voulu.

La Croatie est encouragée à jouer un rôle actif dans la stabilisation et l'intégration européenne des pays des Balkans occidentaux et à partager l’expérience accumulée au cours de sa transformation et au terme de son adhésion avec les autres pays candidats et candidats potentiels. Le Parlement appelle la Croatie et ses voisins à s'engager activement à résoudre les questions bilatérales qui subsistent. Il salue à cet égard la signature d'un mémorandum d'accord entre la Slovénie et la Croatie pour trouver une solution au problème de la Ljubljanska Banka dans un esprit constructif. Il rappelle que les questions bilatérales ne doivent pas servir à bloquer l'intégration des pays candidats actuels ou futurs.

En outre, la Commission est invitée à aider les pays de la région à régler leurs différends bilatéraux ce de façon à ne pas perturber le processus d'adhésion, en mettant en place des dispositifs de médiation et d'arbitrage dans le cadre institutionnel en place dans l'Union, auxquels les pays de la région pourront avoir recours s'ils le souhaitent.

Enfin, le Parlement invite les États membres à ne faire usage des mesures transitoires limitant la libre circulation des personnes que sur la base d'informations factuelles et dans les seuls cas de grave perturbation du marché du travail; il fait observer que la restriction de l'accès à leurs marchés du travail pendant les périodes transitoires après les précédents cycles d'élargissement s'est révélée nuisible à l'économie des États membres imposant les restrictions.