Résolution sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie
Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 105 contre et 45 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie.
Le Parlement estime qu'un engagement réciproque renouvelé, sur fond de négociations, est nécessaire afin de préserver une relation et un dialogue constructifs reposant sur les valeurs communes que sont la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme. Les députés soulignent le rôle stratégique que joue la Turquie, sur le plan politique et géographique et demandent le renforcement du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie sur les choix et les objectifs en matière de politique étrangère. Ils déplorent que l'alignement de la Turquie sur les déclarations sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reste faible en 2012 et encouragent la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre d'un dialogue et d'une coordination avec l'Union européenne.
Critères de Copenhague : le Parlement soutient la Commission dans sa nouvelle approche consistant à ouvrir le chapitre 23 ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi que le chapitre 24 sur la justice, la liberté et la sécurité à un stade précoce du processus de négociation et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu. Il appelle, par conséquent, le Conseil à des efforts renouvelés en vue de l'ouverture de ces chapitres.
Le Parlement félicite la commission de consultation constitutionnelle pour son engagement en faveur d'une nouvelle constitution et pour le processus de consultation de l'ensemble de la société civile, mais reste préoccupé par les progrès visiblement lents accomplis par la commission jusqu'à présent. Il encourage la commission à poursuivre ses travaux et à se pencher sur des questions fondamentales comme i) la séparation des pouvoirs et un système approprié d'équilibre des pouvoirs, ii) les relations entre l'État, la société et la religion, iii) un système de gouvernance inclusif garantissant les droits fondamentaux de tous les citoyens et iv) un concept inclusif de la citoyenne.
La résolution insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie et rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes. Elle souligne en outre la nécessité de réaliser davantage de progrès en matière de droit du travail et de droit syndical.
Les députés saluent les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les «crimes d'honneur», les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage, mais restent cependant préoccupés par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes. Ils relèvent également le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discriminations ne porte pas sur les discriminations fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles.
Le Parlement se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan et encourage les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées qui pourraient déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde. Il condamne les actes de violence terroriste perpétrés par le PKK et demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme.
Développer des relations de bon voisinage : de l’avis des députés, la Turquie a laissé échapper une chance importante d'amorcer un processus traduisant l'engagement et la normalisation des relations avec Chypre à l'occasion de la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne. Or, des progrès en vue de la normalisation des relations de la Turquie avec Chypre sont urgents afin d'insuffler un nouvel élan aux négociations d'adhésion de la Turquie. La résolution invite le gouvernement turc à signer et à ratifier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée par l'Union européenne, tout en rappelant la pleine légitimité de la zone économique exclusive de la République de Chypre.
Progression de la coopération UE-Turquie : le Parlement déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire. Ils rappellent que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations.
La résolution soutient l'engagement de la Turquie aux côtés des forces démocratiques en Syrie ainsi que l'aide humanitaire fournie au nombre croissant de Syriens qui fuient leur pays. Elle demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de continuer à soutenir la Turquie dans ses efforts pour gérer la dimension humanitaire de plus en plus présente dans la crise syrienne. Au-delà de l'aide humanitaire, les députés estiment que l'Union européenne et la Turquie devraient s'efforcer de parvenir à une vision stratégique commune en vue d'exercer un plus grand effet de levier destiné à mettre un terme à la crise dont souffre la Syrie.
Enfin, étant donné le rôle stratégique de la Turquie et les ressources considérables d'énergie renouvelable, les députés demandent qu’une réflexion soit engagée sur l'importance que revêt l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin d'approfondir le dialogue stratégique entre l'Union européenne et la Turquie dans le domaine de l'énergie.