Résolution sur le rapport de suivi 2012 sur le Monténégro
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2012 sur le Monténégro.
Les députés se félicitent de la décision du Conseil d'entamer des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012, qui est une étape fondamentale dans le processus d'adhésion du pays et représente signal positif pour d'autres pays de la région. Tout en soulignant progrès notables réalisés par le Monténégro, ils soulignent que le processus d'adhésion continue à être marqué par des insuffisances, en particulier dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption en haut lieu.
Considérations générales : le Parlement salue le fait que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux, et il encourage toutes les forces politiques à ne pas perdre de vue le processus d'intégration européenne. Il se félicite également de la nouvelle approche de négociation de l'Union européenne, conformément à laquelle les questions cruciales mettant l’accent l'état de droit seront traitées à un stade précoce des négociations.
Critères politiques : le Parlement se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin. Il invite ce dernier à renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, à adopter des dispositions constitutionnelles visant à renforcer l'indépendance juridique, l'intégrité et la responsabilisation du pouvoir judiciaire et à introduire des critères clairs pour la promotion et l'évaluation professionnelle des juges et des procureurs.
Déplorant que la corruption demeure une pratique courante, la résolution engage le gouvernement à :
- mettre en œuvre des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques ;
- obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, et protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption ;
- renforcer les capacités des autorités chargées de faire appliquer la loi dans la lutte contre la criminalité organisée, en particulier dans le domaine de la traite des êtres humains.
Les députés insistent également sur la nécessité de garantir le pluralisme médiatique et la liberté d'expression, de réaliser des progrès en matière de protection et d'intégration des minorités (en particulier les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens) et des personnes handicapées et de promouvoir les droits des femmes qui n'ont que peu progressé.
Critères économiques : le Parlement félicite le Monténégro pour sa place à l'avant-garde des réformes structurelles dans les Balkans occidentaux et pour avoir préservé sa stabilité macroéconomique et budgétaire, en dépit de la crise économique. Notant toutefois la hausse de la dette publique, il engage le gouvernement à continuer de mener des réformes structurelles, de rationaliser les dépenses, d'accroître la flexibilité du marché de l'emploi et de lutter contre la hausse du chômage (actuellement à 20%) pour parvenir à une économie de marché totalement viable. Il invite les autorités monténégrines à maintenir un équilibre entre le développement économique et la protection de l'environnement et à veiller à ce que la privatisation de la compagnie nationale d'électricité s'effectue de façon transparente.
Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion : le gouvernement est appelé à accroître les capacités institutionnelles et administratives des institutions publiques chargées de traiter les domaines clés de l'acquis, et à renforcer la coopération et la coordination interinstitutionnelles, en particulier dans le but d'accélérer les préparatifs pour une gestion décentralisée des composantes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en préparation de la mise en œuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion.
Coopération régionale et questions bilatérales: le Parlement salue le rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale mais regrette que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé. Il appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion. Il demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres.