Résolution sur le rapport de suivi 2012 sur la Serbie

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2012 sur la Serbie.

Le Parlement est convaincu que la date de juin 2013 est un objectif réaliste pour le début des négociations d'adhésion. Il exhorte la Serbie à poursuivre les réformes démocratiques, systémiques et socio-économiques qui lui permettront de mettre en œuvre de manière efficace les obligations liées au statut d'État membre. Il souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie sera possible dès que les priorités clés trouveront une réponse satisfaisante et que le processus de réformes se poursuivra, notamment dans le domaine de l'état de droit. Ceci permettra de démontrer l'engagement de l'Union en faveur du processus d'élargissement et de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

Les députés considèrent que l'adhésion de la Serbie à l'Union revêt une importance cruciale pour la qualité du développement économique et social du pays. Ils se félicitent des progrès accomplis vers le respect des critères politiques de Copenhague et rappellent que la poursuite du processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans les domaines suivants : i) la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, ii) le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, iii) la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, iv) le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et v) le bon fonctionnement de l'économie de marché.

Le Parlement regrette que le 9e cycle du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina se soit achevé sans aboutir à un accord global sur l'étendue des pouvoirs de la communauté des municipalités serbes. Il invite les deux parties à intensifier les pourparlers afin de trouver une solution mutuellement acceptable et viable pour toutes les questions en suspens. Il souligne la nécessité de veiller à faire participer les Parlements et la société civile de la Serbie et du Kosovo au processus de dialogue.

Réaffirmant que l'idée de partition du Kosovo ou de tout autre pays des Balkans occidentaux est contraire à l'esprit de l'intégration européenne, la résolution demande que soient démantelées les institutions parallèles établies par l'État serbe dans le nord du Kosovo, et réclame en particulier le retrait des services de sécurité et des organes judiciaires.

Les députés se félicitent de la coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Ils notent que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante mais attirent l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues et demandent aux autorités de veiller à la crédibilité du programme de protection des témoins. Ils estiment par ailleurs que les autorités doivent consentir davantage d'efforts afin que justice soit faite pour les survivants de violences sexuelles liées à des conflits, tant en Serbie qu'ailleurs dans les Balkans.

Le Parlement rappelle l'importance de renforcer l'indépendance des institutions dans la lutte contre la corruption et souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations dans le cadre d'importantes affaires de corruption, y compris les 24 privatisations controversées. Il soutient les efforts consentis pour combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire et rappelle la nécessité d'une formation continue des procureurs et de la police, en particulier les enquêtes portant sur des affaires financières. Face à la corruption et à la criminalité organisée, très répandues dans la région, les députés appellent à une stratégie régionale en la matière ainsi qu'à un renforcement de la coopération entre tous les pays afin de combattre plus efficacement ces problèmes.

La résolution attire l’attention sur d’autres sujets de préoccupation :

• l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales ;
• les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement ;
• la nécessité de mettre au point une surveillance indépendante et de renforcer les capacités pour la détection anticipée des malversations et des conflits d'intérêt dans les domaines des dépenses et des marchés publics;
• la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011, étant donné la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée ;
• l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées ;
• l'absence de progrès dans le domaine du droit du travail et des droits syndicaux et la nécessité d'instaurer des conditions propices à un véritable dialogue social jusqu'ici inexistant.

Le Parlement réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux. Il constate que cette libéralisation est l'une des plus grandes réussites de la Serbie dans ses récentes avancées sur la voie de l'adhésion à l'Union et que toute suspension aurait certainement des conséquences sociales, économiques et politiques négatives.

Enfin, il se félicite de l'accord conclu entre la Serbie et la Croatie concernant la création d'une commission chargée de se pencher sur les questions restées en suspens entre les deux pays, notamment les accusations réciproques de génocide. Il invite le Conseil à intensifier les projets transfrontaliers communs financés par l'Union européenne, dans le but de poursuivre le développement de relations de bon voisinage et de renforcer la coopération régionale.