Résolution sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression
Le Parlement européen a adopté par 41 voix pour, 0 contre et 0 abstention, une résolution sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et EFD.
Le Parlement condamne les violations incessantes des droits de l'homme, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables perpétrées au Viêt Nam à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.
En particulier il exprime sa préoccupation face à la condamnation de trois journalistes renommés, condamnés le 24 septembre 2012 à des peines de prison de 12, 10 et 3 ans respectivement, suivies de plusieurs années d'assignation à résidence, pour avoir posté des articles sur le site web du Club vietnamien des journalistes libres. En outre, il note que la confiscation de terres par des fonctionnaires d'État, le recours excessif à la force en réaction à des protestations publiques contre des expulsions, les arrestations arbitraires de militants et les lourdes condamnations de manifestants sont en cours, tandis que l'incertitude règne sur les questions de droits fonciers et d'utilisation des terres.
Le gouvernement vietnamien est invité à :
- modifier ou à abroger la législation qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse ainsi que le projet de «décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne» qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des «actes prohibés» vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents ;
- mettre un terme aux expulsions forcées et à garantir à ceux qui ont été expulsés de force un accès aux recours judiciaires et une indemnisation adéquate conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme.
Le Parlement demande à l'Union européenne de faire systématiquement état de ses préoccupations face aux violations des droits de l'homme au Viêt Nam aux niveaux les plus élevés et d'intensifier la pression sur les autorités vietnamiennes pour qu'elles cessent les contrôles sur l'internet et lèvent les interdictions pesant sur les médias privés, autorisent les groupes et les particuliers à promouvoir les droits de l'homme publiquement, prennent des mesures pour abolir la peine de mort, abrogent ou modifient les lois relatives à la sécurité nationale utilisées pour faire de l'opposition pacifique un délit et libèrent les prisonniers d'opinion pacifiques.
Les députés rappellent à toutes les parties que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam (signé le 27 juin 2012) et demandent à la Haute Représentante d'évaluer la compatibilité des politiques du gouvernement vietnamien avec les conditions figurant dans l'accord.
La résolution invite également le Viêt Nam à :
- mettre un terme à la persécution religieuse, ce qui suppose la reconnaissance de toutes les communautés religieuses, le libre exercice de la religion et la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toute autre communauté religieuse;
- garantir aux prisonniers d’opinion leur intégrité physique et psychologique, assurer un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat et offrir une assistance médicale appropriée à ceux qui en ont besoin.
Tout en saluant le fait que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992, le Parlement regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion. Il recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et suggère que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations.