Politique commune de la pêche (PCP)
Le Conseil a tenu un débat sur les résultats des premiers trilogues qui ont eu lieu avec le Parlement européen et la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et les questions en suspens relatives au règlement de base de la PCP.
En ce qui concerne le règlement de base, le Conseil a défini une orientation générale le 26 février 2013. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture sur cette proposition de règlement le 6 février 2013.
Dans le cadre des positions du Parlement et du Conseil, les États membres ont fait part de leur point de vue sur la marge de flexibilité concernant les questions fondamentales suivantes: i) le rendement maximal durable (RMD), ii) l'interdiction des rejets, iii) la régionalisation et la gestion de la capacité et les mesures ou sanctions qui s'y rattachent.
· Régionalisation : de nombreux États membres ont indiqué qu’il ne convenait pas d'envisager une renationalisation de la PCP.
· Rendement maximal durable (RMD) et interdiction des rejets : plusieurs pays ont noté que l'orientation générale définie par le Conseil en février 2013 propose des solutions garantissant un équilibre entre la durabilité des activités de pêche et l'applicabilité par les pêcheurs en particulier du RMD et de l'interdiction des rejets.
· Gestion de la capacité permettant d'adapter la taille de la flotte aux possibilités de pêche : certaines délégations ont souligné que la prise en compte de trop nombreux paramètres pour la définition de la capacité de la flotte pourrait limiter l'efficacité des mesures et les possibilités de contrôle.
· Plans pluriannuels : les États membres se sont ralliés à l'avis de la présidence selon lequel le Conseil doit s'employer à obtenir une PCP réformée et, si possible, réaliser des progrès en ce qui concerne les plans pluriannuels. Pour ce qui est de cette question, ils encouragent une approche juridiquement neutre respectant les positions du Parlement et du Conseil.
La présidence espère présenter aux ministres une version adaptée du mandat de négociation en vue de parvenir à un accord politique à la fin du mois de mai 2013.