Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020
La Commission présente une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Pour rappel, la proposition initiale de la Commission du 2 décembre 2011 concernant le règlement relatif au FEAMP alignait les dispositions régissant le système de gestion et de contrôle du FEAMP sur les modalités proposées pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Lors de l'examen de la proposition, un certain nombre d'États membres ont exprimé des réserves quant au changement de système proposé par la Commission en ce qui concerne la gestion et le contrôle, ainsi que la gestion financière. Les États membres ont en majorité indiqué leur préférence en faveur d'un alignement du FEAMP sur les modalités de mise en œuvre de la politique de cohésion. Ils ont également souligné la nécessité de prendre en compte le principe de proportionnalité.
Afin de faciliter les négociations actuellement en cours au Conseil et au Parlement européen, la Commission propose de modifier simultanément les propositions de la Commission concernant le règlement relatif aux dispositions communes pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au FEAMP relevant du cadre stratégique commun, et le règlement relatif au FEAMP afin de permettre l'intégration simple et rationalisée du FEAMP dans un ensemble déjà existant de règles applicables à la politique de cohésion.
L’objectif est profiter de l'expérience acquise lors des périodes de programmation précédentes et d'assurer une transition en douceur d'une période de programmation à l'autre.
Les principales modifications proposées sont les suivantes :
· le FEAMP est intégré dans les dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes, qui étaient à l'origine spécifiquement prévues pour la politique de cohésion, par la création, dans ledit règlement, d'une quatrième partie s'appliquant à la politique de cohésion et au FEAMP;
· les dispositions qui correspondent aux modalités de mise en œuvre du Feader ou qui recoupent les articles du règlement portant dispositions communes dans sa forme modifiée sont supprimées du règlement relatif au FEAMP et les références appropriées au règlement portant dispositions communes sont introduites dans le règlement relatif au FEAMP là où c'est nécessaire.
Les considérants et les définitions sont modifiés en fonction des changements apportés aux articles et de la modification de la structure des règlements. La terminologie utilisée dans la nouvelle quatrième partie a été modifiée afin de s'adapter aux spécificités du FEAMP et, dans certains cas, il a été précisé que les règles spécifiques des Fonds appliquées au FEAMP peuvent entraîner des règles complémentaires.
La proposition modifiée n’aura pas d’incidence budgétaire.