Accord UE/Cap-Vert: facilitation de la délivrance de visas de court séjour

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et le Cap-Vert visant à faciliter la délivrance des visas de court séjour.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Commission a présenté, le 14 novembre 2008, une recommandation au Conseil tendant à ce que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations avec le Cap-Vert respectivement sur un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de ce pays et de l’Union européenne et sur la réadmission.

Le Conseil ayant donné son autorisation le 4 juin 2009, les négociations sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne ont débuté avec ce pays le 13 juillet 2009 à Bruxelles et ont abouti en avril 2012.

Le texte final de l’accord a été paraphé le 24 avril 2012 à Bruxelles.

Enfin, conformément à la décision 2012/649/UE du Conseil, l'accord entre les Parties a été signé le 26 octobre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

À tous les stades des négociations, les États membres ont été informés et consultés régulièrement dans le cadre des groupes de travail ad hoc du Conseil.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’UE.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision vise à conclure un accord entre l'Union européenne et le Cap-Vert en vue de faciliter la délivrance des visas de court séjour.

Le projet d'accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète. Il précise en particulier que la Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte institué par l’article 10 de l’accord. La position de l'Union à cet égard est établie par la Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil. S'agissant des autres décisions du comité mixte, la position de l'Union sera arrêtée conformément aux dispositions pertinentes du traité.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes:

• les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, membres des cours constitutionnelle et suprême et de la Cour des comptes, les membres permanents de délégations officielles, les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises, les conjoints, les enfants, n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants, et les parents de citoyens Cap-Verdiens ou européens séjournant régulièrement sur le territoire de l’autre partie ou séjournant au Cap-Vert ou dans leur État de nationalité respectivement: en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité de 5 ans sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte;
• les représentants d'organisations de la société civile, les membres des professions libérales, les personnes participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel, les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel, les écoliers, les étudiants et les enseignants accompagnateurs, les représentants des communautés religieuses reconnues au Cap-Vert ou dans les États membres, les personnes en visite régulière pour des raisons médicales; les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités; les membres de délégations officielles: en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité d'un an sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte. Des visas à entrées-multiples d’une validité de 2 ans minimum et de 5 ans maximum sont délivrés sous réserve que, durant les 2 années précédant la demande, les demandeurs aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement n'est pas manifestement limitée à une durée plus courte.

Exonération de droit de visa pour certaines catégories de personnes: les membres de délégations officielles, les enfants de moins de 12 ans; les écoliers et les étudiants, les chercheurs, les jeunes âgés au maximum de 25 ans participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif sont exonérés de droit de visa.

Frais et autre droit maximum : possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel le Cap-Vert ou un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR, tout en maintenant la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande dans un consulat.

Prorogation gratuite : prorogation gratuite des visas des citoyens Cap-Verdiens et européens qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure.

Exemption limitée : notamment pour :

• les ressortissants Cap-Verdiens et européens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service. Une déclaration commune prévoit que chaque partie peut invoquer la suspension de la disposition exonérant les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service de l’obligation de visa (article 8), si l’application de cette disposition donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. Cette même déclaration prévoit également que prioritairement, le Cap-Vert et l'Union européenne s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques ;
• les citoyens Cap-Verdiens et européens qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l'État hôte, pourront quitter le territoire du Cap-Vert ou des États membres sur la base de documents d’identité valables sans visa ni autre forme d’autorisation.

Autres dispositions :

• à la demande spécifique du Cap-Vert aucune disposition n'a été introduite sur la simplification des exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage;
• institution d'un comité mixte de gestion de l'accord;
• dispositions régissant l'entrée en vigueur, la durée, la modification, la suspension, et la dénonciation de l'accord (N.B. : l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour et l’accord de réadmission devraient entrer en vigueur simultanément) ;
• conclusion d’un protocole constatant que, conformément à la décision n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis Schengen;
• déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour;
• déclaration commune relative à la coopération en matière de documents de voyage et à l’échange régulier d’informations sur la sécurité des documents.

Dispositions territoriales : il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L'association étroite de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.