Recommandation du Parlement européen au Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction

Conformément à l'article 121, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen, Laima Liucija ANDRIKIENĖ (PPE, LT) a proposé, au nom du groupe PPE, un projet de recommandation à l’intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Le texte proposé rappelle que le Parlement a réclamé à plusieurs reprises un ensemble ambitieux d'instruments destinés à faire progresser le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union et ce, parce que la liberté de religion ou de conviction fait partie des droits de l'homme et est un droit essentiel et fondamental qui doit être respecté.

Ces lignes directrices devraient se fonder sur les grands principes suivants :

• Objet et champ d'application : les lignes directrices devraient : i) promouvoir et défendre la liberté de religion ou de conviction; ii) intégrer la liberté de religion ou de conviction dans les mesures et les actions de l'Union en matière de droits de l'homme; iii) fournir des indicateurs, des normes et des critères précis pour favoriser la promotion de la liberté de religion ou de conviction dans les travaux des fonctionnaires nationaux et européens.
• Lignes directrices opérationnelles : les principes de base sous-tendant les actions de l'Union en matière de liberté de religion ou de conviction et les domaines d'action prioritaires devraient être énoncés dans la deuxième partie du projet de lignes directrices de l'Union ; celles-ci seraient justifiées par le droit international et par des traités reconnus par la communauté internationale et ratifiés par les États membres.
• Dimension collective de la liberté de religion ou de conviction : un élément indispensable de la liberté de religion ou de conviction est le droit de manifester collectivement sa religion ou sa conviction. Cela comprend la liberté d'ériger et d'entretenir des lieux de culte, de mettre en place et de soutenir des institutions appropriées dotées d'une personnalité juridique et de nommer des personnes à la tête de ces institutions sans aucune immixtion extérieure de la part de l'État.
• Soutien de la société civile et engagement à ses côtés : le soutien de la société civile et l'engagement à ses côtés dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices revêt une importance cruciale pour la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.
• Utilisation d'instruments de financement destinés aux actions extérieures de l'Union : les instruments de financement destinés aux actions extérieures de l'Union devraient être utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (gel des fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné.