Ressources halieutiques: reconstitution des stocks de cabillaud, plan à long terme; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
La commission de la pêche a adopté le rapport de Diane DODDS (NI, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Modification du plan pluriannuel : les députés veulent indiquer explicitement que toute modification du plan pluriannuel, sauf les exceptions prévues dans le règlement, devra être adoptée selon la procédure législative ordinaire.
Adoption d’actes délégués : avant de prendre la décision d'adopter les actes délégués au moyen desquels elle fixe de nouvelles valeurs pour les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde, la Commission devrait être tenue d'utiliser les données scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et de consulter le conseil consultatif régional compétent.
Les députés proposent de limiter la délégation de pouvoirs à une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle en fait pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.